Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2860

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. COSTE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 80 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au présent article et à l’article 79, les sommes perçues par un parent au titre de la contribution de l’autre parent à l’entretien et à l’éducation d’un enfant prévue aux articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du code civil ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. »

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement a un objectif simple : ne plus intégrer la pension alimentaire au revenu imposable du parent qui la perçoit.

La pension n’est pas un revenu personnel. Elle contribue simplement aux besoins d’un enfant. Elle paie la cantine, les vêtements, les transports, la scolarité, puis les études. Elle n’enrichit pas le parent qui la reçoit, et ce parent est très majoritairement une mère. Plus de huit familles monoparentales sur dix sont dirigées par une femme.

Notre droit fiscal traite pourtant cet argent comme un revenu. L’année qui suit une séparation, le niveau de vie des mères chute en moyenne de 25 %, contre 11 % pour les pères. L’impôt aggrave cet écart au lieu de le corriger. Il pénalise ces mères qui travaillent et élèvent seules leurs enfants.

Le présent amendement remet les choses à l’endroit : l’argent de l’enfant n’est pas un revenu. La contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant, qu’il soit mineur ou majeur et encore à la charge du parent qui l’héberge, ne sera plus soumise à l’impôt sur le revenu chez le parent qui la perçoit.

La mesure s’applique dès l’imposition des revenus de 2026, pour que les familles en bénéficient dès l’an prochain.