Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2884
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est également due sur les acquisitions à titre onéreux des titres mentionnés au premier alinéa du présent I qui ne donnent pas lieu à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211-17 du code monétaire et financier en raison de la cession de ces titres au cours de la même journée de négociation. Pour ces acquisitions, la taxe est assise sur la valeur d’acquisition des titres à la date d’exécution de l’ordre d’achat. Les exonérations prévues au II leur sont applicables. Par dérogation aux VII à IX, la taxe due au titre de ces acquisitions est déclarée et acquittée par le redevable mentionné au VI auprès de l’administration au plus tard le 25 du mois suivant celui au cours duquel les acquisitions ont été réalisées. »
II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er juillet 2027.
Objet
La taxe sur les transactions financières ne frappe que les acquisitions d’actions qui donnent lieu à un transfert de propriété. Une action achetée puis revendue dans la même journée n’en donne pas : elle échappe donc à la taxe. Ce sont précisément les opérations les plus spéculatives, souvent réalisées par des algorithmes à haute fréquence, qui ne paient rien, tandis que l’épargnant qui conserve ses titres acquitte la taxe.
Le présent amendement met fin à cette anomalie. Il soumet à la taxe les achats d’actions revendues dans la journée, sur le même périmètre que la taxe actuelle : les sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros. La taxe est assise sur la valeur d’achat, à la date d’exécution de l’ordre.
Les exonérations existantes sont maintenues, notamment pour les activités de tenue de marché, qui assurent la liquidité des titres. Comme ces opérations ne passent pas par le dépositaire central, la taxe est déclarée et versée directement à l’administration par l’intermédiaire qui exécute l’ordre.
Par rapport à notre amendement de l’an dernier, le dispositif ne s’appuie plus sur l’inscription des titres en compte, qui n’a précisément pas lieu pour une opération dénouée dans la journée : il vise directement l’exécution de l’ordre d’achat. Il entre en vigueur le 1er juillet 2027, pour laisser aux intermédiaires le temps de s’organiser.
Le Gouvernement attend près de 3 milliards d’euros de la taxe sur les transactions financières en 2027. Il est juste que la spéculation de très court terme y contribue au même titre que l’investissement de long terme.