Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2885

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – A. – La taxe est également due sur :

« 1° Les acquisitions à titre onéreux d’obligations, au sens de l’article L. 213-5 du code monétaire et financier, admises aux négociations sur un marché réglementé mentionné au premier alinéa du I et émises par une société remplissant les conditions de siège social et de capitalisation boursière prévues au même premier alinéa ;

« 2° La conclusion ou l’acquisition à titre onéreux d’instruments financiers à terme, au sens du III de l’article L. 211-1 du même code, dont le sous-jacent est constitué, en tout ou partie, par un ou plusieurs titres mentionnés au I ou au 1° du présent A, ou par un indice composé majoritairement de tels titres, notamment les options, les bons d’option et les contrats à terme.

« La taxe est due que ces opérations donnent lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211-17 dudit code.

« B. – Par dérogation aux III et V :

« 1° Pour les acquisitions mentionnées au 1° du A, le taux de la taxe est fixé à 0,1 % ;

« 2° Pour les opérations mentionnées au 2° du A, la taxe est assise sur la valeur notionnelle du contrat à la date de sa conclusion ou de son acquisition et son taux est fixé à 0,01 %.

« C. – Les exonérations prévues au II sont applicables aux opérations mentionnées au A. Sont en outre exonérés les instruments financiers à terme dont il est objectivement mesurable qu’ils réduisent les risques directement liés à l’activité commerciale ou à l’activité de financement de trésorerie de la contrepartie, au sens du 3 de l’article 10 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.

« D. – Par dérogation aux VII à IX, la taxe due au titre des opérations mentionnées au A est déclarée et acquittée par le redevable mentionné au VI auprès de l’administration au plus tard le 25 du mois suivant celui au cours duquel les opérations ont été réalisées. »

II. – Le I s’applique aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 2027.

Objet

La taxe sur les transactions financières ne porte que sur les achats d’actions. Les obligations et les produits dérivés, qui représentent l’essentiel des volumes échangés sur les marchés, y échappent totalement. Un investisseur peut ainsi s’exposer à une action par un contrat à terme ou une option sans payer la taxe qu’acquitte celui qui achète l’action elle-même.

Le présent amendement étend la taxe à ces deux catégories, sur le périmètre actuel : les sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros. Il reprend les taux proposés par la Commission européenne pour la taxe sur les transactions financières européenne : 0,1 % pour les obligations et 0,01 % de la valeur notionnelle pour les produits dérivés. Ces taux faibles visent les allers-retours spéculatifs, pas l’investissement durable.

Seules sont visées les obligations émises par ces grandes sociétés. La dette publique n’est pas concernée : il ne s’agit pas de renchérir le financement de l’État.

La gestion prudente des risques est préservée. Les produits dérivés utilisés à des fins de couverture, au sens du règlement européen sur les produits dérivés (EMIR), sont exonérés, de même que les activités de tenue de marché déjà exonérées aujourd’hui. La taxe est déclarée et versée directement à l’administration par l’intermédiaire qui exécute l’opération.

L’an dernier, nous proposions d’étendre la taxe aux seuls produits dérivés d’actions. Cette version va plus loin, avec des taux adaptés à chaque instrument. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2027.