Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2893

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. MARGUERITTE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 332-4, il est inséré un article L. 332-... ainsi rédigé :

« Art. L. 332-.... – Il est institué, au profit de l’État, une contribution forfaitaire aux frais d’incarcération due par les personnes majeures détenues en établissement pénitentiaire en exécution d’une condamnation définitive et exerçant une activité de travail rémunérée en détention.

« Le montant de cette contribution est fixé à 5 euros par jour de détention pendant la période d’exercice de cette activité.

« Les personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes au sens de l’article L. 333-1 sont exonérées de cette contribution.

« La contribution est liquidée par l’administration pénitentiaire et recouvrée par prélèvement sur la part du compte nominatif mentionnée au 3° de l’article L. 332-1. Ce prélèvement ne peut porter sur des sommes insaisissables ni priver la personne détenue des ressources nécessaires à la satisfaction de ses besoins essentiels.

« La décision de liquidation de la contribution est motivée et notifiée à la personne détenue avant tout prélèvement. Elle précise les journées de détention retenues, le montant dû ainsi que les voies et délais de recours.

« Les contestations relatives à l’assujettissement, à la liquidation et au prélèvement de la contribution relèvent de la juridiction administrative.

« Le produit de cette contribution est versé au budget général de l’État.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de décompte des journées de détention, de liquidation et de prélèvement de la contribution ainsi que le montant des ressources préservées pour la satisfaction des besoins essentiels de la personne détenue. » ;

2° Au début de la seconde phrase de l’article L. 412-20 sont insérés les mots : « Sous réserve de la contribution prévue à l’article L. 332-5, ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2027. La contribution est due au titre des seules journées de détention accomplies à compter de cette date.

Objet

Il y a à peine plus de vingt ans, les personnes détenues qui travaillaient participaient encore aux frais de leur entretien en établissement pénitentiaire. Appliqué depuis 1975 sous des Gouvernements de sensibilités diverses, ce dispositif prévoyait un prélèvement mensuel de l’ordre de quarante-cinq euros. Depuis lors, la pression sur nos prisons n’a cessé de s’accentuer. Au 1er juillet 2003, la France comptait 60 963 détenus pour 48 603 places ; au 1er juin 2026, elle en accueillait 88 829 pour 63 237 places, avant de franchir, en septembre, le seuil des 90 000 personnes détenues. En moins d’un quart de siècle, la population carcérale a ainsi progressé de 45,7 %, tandis que les capacités d’accueil n’augmentaient que de 30,1 %. Le déficit de places a plus que doublé. Derrière ces chiffres se trouvent des établissements saturés, des personnels éprouvés et une collectivité appelée à supporter un effort toujours plus lourd pour assurer l’exécution des peines.

Cet effort représente une charge pour les finances publiques. En 2024, une journée de détention coûtait en moyenne 129,33 euros, soit 47 205 euros par personne et par an. Rapportées aux quelque 28,7 millions de journées de détention comptabilisées cette année-là, ces dépenses atteignaient environ 3,7 milliards d’euros, soit plus de dix millions d’euros chaque jour. Dans une République où chacun est appelé à contribuer à l’effort commun, il est légitime que les personnes condamnées disposant d’une rémunération prennent une part mesurée aux frais de leur incarcération. En avril 2025, Gérald Darmanin avait lui-même envisagé devant l’Assemblée nationale une contribution de cinq euros par jour. Ce montant représente moins de 4 % du coût moyen d’une journée de détention. Le présent amendement entend donner une traduction législative à cet engagement : la solidarité nationale qui assure le fonctionnement du service public pénitentiaire doit pouvoir s’accompagner d’une participation de ceux qui en ont les moyens.

L’amendement institue donc un forfait de cinq euros par journée de détention pour les personnes majeures exécutant une condamnation définitive et exerçant un travail rémunéré en détention, pendant la période d’exercice de cette activité. Les personnes dépourvues de ressources suffisantes en sont exonérées. Prélevée sur la seule part disponible du compte nominatif, cette contribution préserve les sommes réservées aux victimes, aux créanciers d’aliments et au pécule de libération, ainsi que les ressources nécessaires aux besoins essentiels du détenu. Chaque décision de liquidation est motivée, notifiée et susceptible de contestation devant le juge administratif. Les modalités d’application sont précisées par décret, pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2027. Si son produit est versé au budget général de l’État, les auteurs du présent amendement souhaitent que le Gouvernement consacre les recettes ainsi dégagées au renforcement des moyens du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. L’effort demandé aux personnes condamnées trouverait ainsi son prolongement dans une solidarité accrue envers les victimes, dont l’indemnisation doit demeurer une exigence centrale de notre politique de justice.