Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2895

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. SAUTAREL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instituer une taxe assise sur le nombre d’appels de démarchage téléphonique à des fins de prospection commerciale, visant à la fois à dissuader les pratiques de démarchage abusives et à procurer un rendement budgétaire.

Ce rapport évalue notamment :

1° Le nombre d’appels de démarchage téléphonique passés chaque année à destination de consommateurs situés en France, et leur répartition par secteur d’activité et par type de démarcheur ;

2° Le rendement budgétaire attendu d’une telle taxe selon différents scénarios d’assiette, de tarif et de seuils d’exonération ;

3° L’effet dissuasif attendu sur le volume et le ciblage des appels, au regard de l’évolution du comportement des professionnels depuis l’entrée en vigueur, le 11 août 2026, du régime de consentement préalable ;

4° Les modalités de déclaration, de contrôle et de recouvrement envisageables, ainsi que le coût de gestion pour l’administration et pour les redevables ;

5° L’articulation de cette taxe avec les dispositifs existants, notamment la taxe sur les services de communications électroniques et les sanctions administratives applicables en matière de démarchage téléphonique ;

6° La compatibilité du dispositif envisagé avec les exigences constitutionnelles et avec le droit de l’Union européenne.

Objet

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique à des fins de prospection commerciale est subordonné au consentement préalable du consommateur, en application de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025. Les appels non sollicités restent néanmoins une source importante de nuisance pour les consommateurs, et leur contrôle mobilise des moyens publics.

Une taxe assise sur le nombre d’appels pourrait renchérir le coût marginal de la prospection téléphonique et inciter les professionnels à la concentrer sur les personnes ayant donné leur accord, tout en procurant une recette à l’État. Mais sa conception soulève des questions techniques et juridiques : définition de l’assiette, contrôle du nombre d’appels, articulation avec la fiscalité des communications électroniques, proportionnalité du tarif et compatibilité avec le droit de l’Union européenne.

Ainsi, le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er octobre 2027, un rapport évaluant l’opportunité de cette taxe et ses modalités. Cette échéance permettrait d’en tirer les conséquences dans le prochain projet de loi de finances.