Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2897 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BILLON, M. DELCROS, Mmes SOLLOGOUB, HOUSSEAU et SAINT-PÉ et MM. DHERSIN et Jean-Michel ARNAUD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux acquéreurs successifs d’un logement en bail réel solidaire (BRS) de bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ).
Créé en 2016, le BRS facilite l’accès à la propriété des ménages modestes en dissociant durablement le foncier du bâti : l’organisme de foncier solidaire (OFS) reste propriétaire du terrain, tandis que le ménage acquiert des droits réels sur le logement pour une durée de 18 à 99 ans. Cette dissociation réduit le coût d’achat, tout en préservant la vocation sociale du logement grâce à un prix de revente encadré et à des conditions d’occupation dédiées.
Aujourd’hui, le PTZ est réservé aux primo-accédants d’un logement neuf, d’un logement social vendu à son occupant ou d’un logement ancien faisant l’objet d’un programme important de travaux. L’exclusion des acquéreurs successifs d’un logement en BRS peut freiner les reventes et, à terme, fragiliser la fluidité du dispositif ainsi que le modèle économique des OFS.
Étendre le PTZ à ces acquéreurs renforcerait la cohérence du BRS, faciliterait la revente des logements et permettrait à davantage de ménages modestes d’accéder durablement à la propriété. Cette mesure est essentielle à la pérennité du dispositif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.