Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2901
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme MATRAY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – Le I s’applique aux travaux pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les entreprises artisanales du bâtiment connaissent un recul continu de leur activité, que la CAPEB de Saône-et-Loire a décrit aux parlementaires du département. Le présent projet de loi ne comporte aucune mesure sur la TVA des travaux de rénovation, alors que ces travaux conditionnent l’emploi artisanal dans les territoires, la qualité du parc de logements et la réduction des consommations d’énergie.
Le pays traverse en outre une crise du logement d’une ampleur inédite. La construction neuve ne suffit plus à répondre aux besoins, et la remise sur le marché de logements anciens, vacants ou dégradés suppose des travaux que beaucoup de ménages renoncent à engager. Dans les territoires ruraux comme en Saône-et-Loire, la rénovation du parc existant est le premier levier pour loger les familles, revitaliser les centres-bourgs et lutter contre la vacance.
Le présent amendement applique le taux de 5,5 % à l’ensemble des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des logements. Il simplifie les règles pour les particuliers comme pour les artisans, qui n’auront plus à distinguer les travaux énergétiques des autres, et limite le recours au travail non déclaré en rendant la facture régulière moins coûteuse. Il s’inscrit dans le cadre de la directive TVA, qui autorise un taux réduit pour la rénovation des logements privés.