Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2902
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme MATRAY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A la fin du premier alinéa du 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, les mots : « ou à l’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l’installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget » sont supprimés.
II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Amendement de repli. Le taux réduit de 10 % s’applique déjà aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des logements achevés depuis plus de deux ans. Il exclut cependant les gros équipements fournis lors de l’installation ou du remplacement d’un système de chauffage, d’un ascenseur, d’une installation sanitaire ou de climatisation, qui restent taxés au taux normal lorsqu’ils ne relèvent pas de la rénovation énergétique.
Cette exclusion complique la facturation des artisans, qui doivent distinguer au sein d’un même chantier la fourniture de l’équipement et sa pose. Elle renchérit aussi les travaux qui rendent un logement ancien habitable, comme l’adaptation d’une salle de bains au vieillissement ou le remplacement d’une installation hors d’usage.
Le présent amendement étend le taux de 10 % à ces équipements. Moins coûteux que l’application du taux de 5,5 % à l’ensemble des travaux, il répond au même objectif, remettre en état le parc existant face à la crise du logement.