Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2929

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme BOURGUIGNON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° et à la fin des 2° et 3° du b du 1 ainsi qu’à la première phrase du 4 de l’article 200 quater A du code général des impôts, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des personnes âgées ou handicapées, prévu à l’article 200 quater A du code général des impôts, a pris fin au 31 décembre 2025. Il bénéficiait aux ménages aux revenus intermédiaires et complétait MaPrimeAdapt’, réservée depuis 2024 aux ménages modestes et très modestes.

La France comptera plus de 20 millions de personnes de plus de 60 ans en 2030. Adapter le logement (douche de plain-pied, barres d’appui, monte-escalier) est le premier levier de prévention des chutes et de la perte d’autonomie, conformément à la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie et au plan antichute des personnes âgées.

Le présent amendement rétablit ce crédit d’impôt pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2028, y compris celles de l’année 2026. Il reprend la rédaction déjà proposée au Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 et limite le bénéfice de la mesure à la fraction du crédit qui s’impute sur l’impôt dû.