Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-296 rect. ter
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. PANUNZI, Mmes AESCHLIMANN et MALET, MM. CADEC, BURGOA, HUGONET, MEIGNEN, GROSPERRIN, HOUPERT, SIMON et PERNOT, Mmes SANTONI et BAZIN-MALGRAS et MM. KLINGER et SÉNÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Institué par la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse en lieu et place de la « zone franche », le crédit d’impôt pour les investissements en Corse est à ce jour la mesure la plus vertueuse qui a été expérimentée en Corse dans le champ économique. Il permet de maintenir et de soutenir le niveau d’investissement des entreprises insulaires, et constitue un levier déterminant dans un environnement économique compliqué.
Les PME bénéficient d’un taux de CIIC de 20 %, et les TPE de 30 %. Le terme de la mesure étant fixé au 31 décembre 2028, le présent amendement acte son prolongement jusqu’en 2030. D’une part, les entreprises ont besoin de visibilité pour planifier leurs investissements. D’autre part, la confirmation de la prorogation aura nécessairement un impact positif sur la préfiguration des investissements à venir et donc sur l’économie insulaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.