Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-297 rect. ter

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. PANUNZI, Mmes AESCHLIMANN, SANTONI et MALET, MM. CADEC et BURGOA, Mme BAZIN-MALGRAS et MM. HUGONET, MEIGNEN, GROSPERRIN, HOUPERT, SIMON, PERNOT, KLINGER et SÉNÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le a bis du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, les mots : « des bâtiments » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs bâtiments » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sont comprises parmi ces établissements de tourisme les auberges collectives définies à l’article L. 312-1 du code du tourisme qui satisfont aux conditions prévues à la deuxième phrase du présent a bis. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Le présent amendement clarifie les conditions d’éligibilité des établissements de tourisme au crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC).

Dans son arrêt du 1er octobre 2026 (n° 25MA02241), la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que la rédaction de l’article 244 quater E du code général des impôts exigeait la présence de plusieurs bâtiments. Elle a ainsi écarté le bénéfice du crédit d’impôt pour un établissement exploité dans un bâtiment unique, indépendamment des équipements ou services proposés à ses occupants.

L’amendement adopté par le Sénat à mon initiative lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023 visait à préserver l’éligibilité des établissements de tourisme gérés par un exploitant unique et proposant des équipements et services communs, quelle que soit leur capacité d’hébergement. Le nombre de bâtiments n’avait pas vocation à constituer un critère d’éligibilité. Un établissement peut en effet réunir dans un bâtiment unique les hébergements, les locaux à usage collectif et les services communs qui caractérisent son activité. La rédaction proposée inscrit dans la loi la formule « un ou plusieurs bâtiments », déjà retenue par la doctrine administrative pour lever l’ambiguïté, sans quoi, avec cette nouvelle jurisprudence, l’éligibilité dépendrait soit d’une capacité d’hébergement supérieure à 50 lits, soit de l’existence de plusieurs bâtiments.

Le présent amendement précise également la situation des auberges collectives. L’article L. 312-1 du code du tourisme les définit comme des établissements commerciaux d’hébergement offrant des lits à la journée à des personnes qui n’y élisent pas domicile. Elles disposent d’espaces collectifs, dont au moins un espace de restauration, et peuvent comprendre un ou plusieurs bâtiments. Leur mention expresse dans le code général des impôts sécurise l’éligibilité de celles qui remplissent les mêmes conditions que les autres établissements de tourisme visés par le dispositif.

Ces deux précisions maintiennent l’exclusion de la gestion et de la location de meublés de tourisme hors des cas prévus par le a bis et laissent s’appliquer l’ensemble des autres conditions du crédit d’impôt.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.