Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2975

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. NATUREL, Mme TETUANUI, MM. FRITCH et BERARD, Mme BILLON, M. COSTE, Mme JACQUES, M. KLINGER, Mme MULLER-BRONN, MM. CAMBIER et BRAULT et Mme GACQUERRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 33 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) A la fin du premier alinéa, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 » ;

b) Au second alinéa, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 » ;

2° Le III est ainsi rétabli :

« III. – Par dérogation au VI de l’article 199 undecies B et au A du X de l’article 244 quater Y du code général des impôts, les réductions d’impôt mentionnées au I du présent article s’appliquent aux travaux achevés dans les délais prévus au c du 1° et au 2° du A du même I, y compris lorsque cet achèvement intervient après le 31 décembre 2029. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La reconstruction de la Nouvelle-Calédonie est la condition de la relance économique, sociale et fiscale du territoire : elle mobilise le BTP, génère des emplois induits et prépare l’activité qui se redéploiera dans les bâtiments reconstruits.

L’article 33 de la loi de finances pour 2025, complété par l’article 21 de la loi de finances pour 2026, a ouvert, au titre des articles 199 undecies B et 244 quater Y du code général des impôts, deux dispositifs ciblés sur les immeubles non résidentiels détruits lors des émeutes survenues entre le 13 mai et le 31 août 2024 : l’acquisition par un tiers en vue de leur réhabilitation lourde, et la réhabilitation lourde par leurs propriétaires, sans cession préalable. Les acquisitions, ainsi que les déclarations préalables de travaux et demandes de permis de construire, doivent intervenir au plus tard le 31 décembre 2027.

Pourtant, ce dispositif, voté dès la loi de finances pour 2025 puis réécrit en loi de finances pour 2026, n’a vu sa doctrine fiscale publiée qu’en août 2026, laissant seulement encore seize mois avant son extinction.

L’échéance du 1er janvier 2027 est inatteignable, pour trois raisons :

1° Deux années ont été perdues. Le règlement des sinistres par les assurances, préalable indispensable à tout projet, a immobilisé les propriétaires des sites détruits.

2° Les dispositifs n’ont quasiment pas pu jouer. Seul un nombre très restreint d’agréments a été délivré à ce jour.

3° La séquence à parcourir est incompressible. Acquérir un site avant fin 2027 suppose d’avoir déjà conçu le projet avec un architecte, obtenu le permis de construire, bouclé le financement et obtenu l’agrément fiscal. Pour les propriétaires, le dépôt du permis avant cette date ne fait que lancer l’opération : il reste à l’instruire, la financer, la faire agréer et achever les travaux dans un délai de trois ans, déjà entamé par les autorisations à obtenir.

Le présent amendement proroge de vingt-quatre mois, jusqu’au 31 décembre 2029, les deux volets du dispositif : les acquisitions d’immeubles détruits (1° du A et 1 du B du I de l’article 33) et les travaux de réhabilitation lourde réalisés par les propriétaires (2° du A, 2 du B et C du I). Le délai de trois ans pour achever les travaux, qui court à compter de l’acquisition ou de la déclaration préalable ou du permis de construire, est inchangé : il s’applique simplement à des opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2029.

Le III rétabli sécurise l’articulation avec la date limite de droit commun fixée au VI de l’article 199 undecies B et au X de l’article 244 quater Y : sans lui, des travaux engagés avant le 31 décembre 2029 mais achevés après cette date seraient exclus du bénéfice de la réduction d’impôt.

Le coût de la mesure est nul. Le périmètre est fermé : seuls sont concernés les immeubles détruits entre le 13 mai et le 31 août 2024, déjà identifiés. L’amendement ne crée aucun nouveau bénéficiaire, ni nouveau taux, ni nouvelle assiette ; il laisse aux opérations déjà prévues par la loi le temps de se réaliser.