Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2976
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. NATUREL, Mme TETUANUI, MM. FRITCH et BERARD, Mme BILLON, MM. BRAULT, CAMBIER et COSTE, Mme JACQUES, M. KLINGER et Mme MULLER-BRONN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le B du I de l’article 33 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – 1. Les dépenses d’acquisition, de construction, de reconstruction ou de réhabilitation afférentes à un logement de gardien situé dans un immeuble mentionné aux 1° et 2° du A du présent I, ou sur la même parcelle, sont comprises dans les bases définies aux 1 et 2 du B, par dérogation à la condition tenant à l’absence d’usage d’habitation prévue aux 1° et 2° du A et à l’exclusion des biens mis à la disposition de ménages prévue au I de l’article 199 undecies B et au 3° du 2 du A du I de l’article 244 quater Y du code général des impôts, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« a) L’immeuble est situé dans une zone que le document d’urbanisme applicable destine principalement aux activités économiques, industrielles ou commerciales ;
« b) Le logement est autorisé en qualité de logement de gardien par l’autorisation d’urbanisme, dans la limite d’un logement par opération et de 70 mètres carrés de surface hors œuvre nette ;
« c) Il est mis à la disposition de la personne chargée de la surveillance du site, pour les besoins et pour la durée de cette mission, en vertu d’un contrat de travail ou d’un contrat écrit de gardiennage conclu avec l’entreprise exploitante, l’entreprise locataire de l’immeuble ou une entreprise de surveillance mandatée par l’une d’elles, à l’exclusion de tout bail d’habitation ;
« d) Pendant la durée d’exploitation exigée, il ne peut être loué, cédé ou divisé séparément de l’immeuble.
« 2. Le 1 s’applique que le logement reconstitue un logement de gardien existant au jour du sinistre ou qu’il soit créé à l’occasion de l’opération.
« 3. Le non-respect de l’une des conditions prévues au 1 entraîne la reprise de la réduction d’impôt, à proportion de la fraction de la base afférente au logement. »
II. – Le I s’applique aux opérations dont les travaux ne sont pas achevés au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à rendre éligibles au dispositif exceptionnel de défiscalisation destiné à la reconstruction des immeubles détruits lors des émeutes de 2024 en Nouvelle-Calédonie les dépenses afférentes aux logements de gardien nécessaires à la surveillance des sites professionnels.
En l’état, ces logements sont exclus du bénéfice de l’aide fiscale en raison de leur usage d’habitation, alors même qu’ils constituent des équipements accessoires indispensables à la sécurisation de nombreux établissements.
Le logement de gardien est pourtant une pratique ancienne dans les zones d’activités calédoniennes, dont certaines jouxtent des squats exposés aux intrusions. Une présence permanente sur place détecte et dissuade : les sites occupés ont été mieux préservés lors des émeutes, pour un coût bien inférieur à celui d’un gardiennage extérieur. Sécuriser ces sites protège aussi l’aide publique : la destruction d’un investissement aidé pendant la période d’engagement entraîne en principe la reprise de l’avantage fiscal, à laquelle la DGFiP n’a renoncé pour 2024 qu’à titre exceptionnel.
Il serait dès lors paradoxal de permettre la défiscalisation de certains équipements techniques de surveillance tout en excluant les logements nécessaires à l’exercice d’un gardiennage permanent.
L’amendement propose donc de s’appuyer sur la règle du plan d’urbanisme directeur de Nouméa : un seul logement, en zone d’activités, autorisé comme logement de gardien, plafonné à 70 m², réservé à la personne chargée de la surveillance sous contrat écrit, et indissociable de l’immeuble. Selon le cas, cette mise à disposition constitue un avantage en nature pour le salarié ou une composante du contrat de gardiennage ; elle exclut tout bail d’habitation. Tout manquement entraîne une reprise proportionnelle de l’aide.
Le coût budgétaire est marginal mais la portée du message est importante : faciliter résolument la sécurisation des biens les plus exposés.