Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2977

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. NATUREL, Mme TETUANUI, MM. FRITCH et BERARD, Mme BILLON, MM. BRAULT, CAMBIER et COSTE, Mme JACQUES, M. KLINGER et Mme MULLER-BRONN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le B du I de l’article 33 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Sont comprises dans les bases définies aux 1 et 2 du B du présent I les dépenses immobilisées de création, de reconstruction ou de renforcement d’ouvrages, de constructions et d’équipements fixes affectés à la prévention des atteintes aux biens et aux personnes sur le site des immeubles faisant l’objet des opérations mentionnées aux 1° et 2° du A, notamment les clôtures, murs de protection, portails, dispositifs anti-intrusion et anti-bélier, postes de garde, équipements fixes de vidéosurveillance, d’alarme et de contrôle des accès, ainsi que les dispositifs d’alimentation électrique de secours de ces équipements.

« Ces dépenses sont retenues, que ces éléments soient ou non incorporés au bâtiment, dès lors qu’ils sont implantés sur le terrain d’assiette de l’immeuble ou sur les terrains qui en constituent une dépendance et qu’ils sont exclusivement affectés à sa protection, sans devoir satisfaire séparément aux conditions de destruction et de réhabilitation lourde prévues au même A. Lorsqu’un élément est commun à plusieurs opérations, seule la quote-part des dépenses supportée par chacune est retenue. »

II. – Le I s’applique aux opérations dont les travaux ne sont pas achevés au 1er janvier 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement rend éligibles les clôtures, ouvrages de protection et équipements fixes destinés à prévenir les atteintes aux biens et aux personnes sur les sites reconstruits. Souvent détruits lors des émeutes, ces ouvrages sont aujourd’hui écartés de l’assiette, alors que leur reconstruction conditionne la remise en exploitation des bâtiments et leur assurabilité. La doctrine relative à la TVA qualifie pourtant les clôtures, grilles et portes d’ouvrages de construction immobilière, qualification à laquelle renvoie la doctrine de la défiscalisation outre-mer.

Sécuriser ces sites protège aussi l’aide publique : la destruction d’un investissement aidé pendant la période d’engagement entraîne en principe la reprise de l’avantage fiscal, à laquelle l’administration n’a renoncé pour 2024 qu’à titre exceptionnel. L’éligibilité est limitée aux éléments implantés sur le terrain de l’immeuble et exclusivement affectés à sa protection ; en cas d’élément commun à plusieurs opérations, seule la quote-part de chacune est retenue.

L’amendement propose donc d’inclure dans l’assiette éligible les dépenses de reconstruction, de création ou de renforcement des clôtures, portails, murs de protection et dispositifs anti-intrusion, ainsi que les équipements fixes de surveillance, de sécurité incendie et d’alimentation électrique de secours nécessaires à leur fonctionnement.

Cette éligibilité serait réservée aux équipements directement affectés à la protection des immeubles concernés, sans leur imposer de satisfaire séparément aux conditions de destruction et de réhabilitation lourde applicables aux bâtiments sinistrés.

Il s’agit de permettre une reconstruction durablement sécurisée, adaptée aux réalités calédoniennes et aux exigences des assureurs.