Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2978
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. NATUREL, Mme TETUANUI, MM. FRITCH et BERARD, Mme BILLON, MM. BRAULT et COSTE, Mme JACQUES, M. KLINGER et Mme MULLER-BRONN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B du I de l’article 33 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les immeubles partiellement détruits, les travaux visés aux 1 et 2 du présent B comprennent également les travaux d’extension par augmentation de l’emprise au sol qui accompagnent les travaux visés au 1° ou au 2° du A du présent I, si l’extension est matériellement et fonctionnellement intégrée à l’immeuble et si sa surface n’excède pas celle de l’immeuble existant au jour du sinistre. »
II. – Le I s’applique aux opérations dont les travaux ne sont pas achevés au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement rend éligibles au dispositif exceptionnel de défiscalisation pour la reconstruction en Nouvelle-Calédonie les extensions au sol réalisées à l’occasion de la réhabilitation lourde d’immeubles professionnels partiellement détruits lors des émeutes de 2024.
En l’état, la doctrine fiscale admet l’agrandissement, au sol comme en hauteur, des immeubles totalement détruits, ainsi que la surélévation des immeubles partiellement détruits, mais exclut l’extension au sol de ces derniers. Cette distinction conduit à un paradoxe : elle favorise la démolition totale au détriment de la conservation des structures encore utilisables. La surélévation, seule voie ouverte, est souvent techniquement impossible ou disproportionnée pour des docks et entrepôts. Elle pénalise ainsi les entreprises qui privilégient une reconstruction plus économe et rationnelle.
L’amendement propose l’admision de l’extension au sol des seuls immeubles partiellement détruits, sans modifier le régime des immeubles totalement détruits. Pour prévenir tout détournement, l’extension doit être matériellement et fonctionnellement intégrée à l’immeuble réhabilité, et sa surface ne peut excéder celle de l’immeuble existant au jour du sinistre.
Il s’agit de supprimer une restriction sans justification économique évidente, afin de favoriser la reconstruction des entreprises sans les inciter à démolir des bâtiments qui peuvent encore être conservés.