Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2979
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. NATUREL, Mme TETUANUI, MM. FRITCH et BERARD, Mme BILLON, MM. BRAULT et COSTE, Mmes GACQUERRE et JACQUES, M. KLINGER et Mme MULLER-BRONN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2° du A du I de l’article 33 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’investissement est exploité dans le cadre d’une activité de location immobilière admise au présent article, la conclusion d’un bail avec l’occupant final avant l’achèvement des travaux n’est pas une condition du bénéfice de l’aide. Chaque cellule bénéficie, pour sa première location, d’un délai de douze mois à compter de sa disponibilité effective après l’achèvement des travaux, sous réserve de démarches continues et vérifiables de commercialisation. Le fait générateur fiscal anticipé, lorsqu’il est applicable, ne fait pas courir ce délai.
« Entre deux occupants, le délai de relocation est de six mois à compter de la notification du congé annonçant la libération de la cellule ou, en l’absence de préavis, de la date du départ effectif. Pendant ce délai, le changement d’occupant ou la vacance n’entraîne pas, à lui seul, la reprise de l’aide, sous réserve que la cellule demeure affectée à un usage admis et soit effectivement proposée à la location, avec une disponibilité effective à compter du départ de l’occupant.
« Pour un immeuble comprenant plusieurs cellules, les vacances n’entraînent pas, à elles seules, la reprise de l’aide lorsque le taux d’occupation annuel moyen des surfaces professionnelles disponibles est au moins égal à 80 %. Ce taux est calculé en rapportant, sur l’année civile, la somme des surfaces effectivement occupées pondérées par leur durée d’occupation à la somme des surfaces disponibles pondérées par leur durée de disponibilité depuis leur mise à disposition initiale. Les locaux occupés sont compris dans les surfaces disponibles. Le respect de ce seuil constitue une protection alternative, sans faire obstacle aux délais prévus aux deux alinéas précédents.
« Au-delà de ces délais ou lorsque ce seuil n’est pas atteint, l’absence d’occupant ne constitue pas, à elle seule, un motif de reprise lorsque le bailleur justifie de démarches continues et sérieuses de location, d’un loyer conforme au marché, de locaux disponibles et entretenus et de l’absence de refus injustifié d’un candidat adapté.
« Lorsque l’entreprise locataire de la société réalisant l’investissement exploite l’immeuble par location immobilière, le départ ou le remplacement de l’occupant final ne constitue pas, à lui seul, un manquement de cette entreprise à ses engagements. Le maintien de l’activité s’apprécie au regard de la poursuite de cette activité locative et de l’affectation admise des locaux, sans imposer l’identité de l’activité des occupants successifs. Les changements d’occupants et les baux successifs intervenant dans le respect du droit locatif applicable ne réduisent pas la durée de l’engagement d’exploitation.
« Lorsque les conditions cessent d’être remplies pour une partie divisible de l’immeuble, la reprise est limitée, le cas échéant, à la fraction de l’aide afférente à cette partie, y compris sa quote-part des dépenses communes ; il n’est pas procédé à une reprise globale du seul fait de cette défaillance partielle. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à assouplir les conditions de location et de relocation des immeubles professionnels reconstruits en Nouvelle-Calédonie grâce au dispositif exceptionnel de défiscalisation institué à la suite des émeutes de 2024.
En l’état, l’interprétation administrative des obligations de location sur quinze ans fait peser un risque fiscal considérable sur les investisseurs. Le départ d’un locataire, une période de vacance ou un changement d’activité de l’occupant peuvent remettre en cause le bénéfice de l’aide, alors même que ces situations relèvent de la gestion normale d’un immeuble commercial.
Une telle rigidité est particulièrement inadaptée à la situation économique calédonienne, où la recherche de locataires demeure difficile et où la reconstruction d’un ensemble commercial ne peut raisonnablement être subordonnée à la signature préalable de tous les baux pour 15 années.
La question est de savoir si ces dispositions ont véritablement vocation à s’appliquer et à aider la reconstruction économique de la Nouvelle-Calédonie. Aussi l’amendement propose plusieurs assouplissements :
L’amendement propose ainsi un délai de douze mois pour la première location, de six mois pour la relocation, ainsi qu’une appréciation de l’occupation à l’échelle de l’immeuble, avec un seuil annuel moyen de 80 %. Il permet également le remplacement des locataires sans imposer une activité identique et limite les éventuelles reprises de l’avantage fiscal à la seule partie de l’immeuble concernée.
Les assouplissements proposés ne sont pas sans précédent en droit fiscal. L’article 199 undecies C du code général des impôts prévoit déjà un délai de douze mois pour la première mise en location des logements sociaux outre-mer, porté de six à douze mois par l’article 31 de la loi de finances pour 2019. De même, la doctrine fiscale applicable au dispositif Pinel admet, sous conditions, une vacance de douze mois entre deux locataires (BOI-IR-RICI-360-60). Le présent amendement se limite, sur ce dernier point, à six mois.
L’objectif est que cet engagement porte sur la continuité de l’activité locative, et non sur l’occupation ininterrompue de chaque local par un même locataire. Il s’agit de sécuriser les investissements indispensables à la reconstruction, sans remettre en cause les garanties attachées à l’aide fiscale.