Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-298 rect. ter

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. PANUNZI, Mme SANTONI, MM. CADEC et BURGOA, Mmes MALET et BAZIN-MALGRAS, MM. HUGONET, MEIGNEN, GROSPERRIN, HOUPERT, SIMON, PERNOT et KLINGER, Mme AESCHLIMANN et M. SÉNÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le a du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi rédigé :

« a. Des biens d’équipement mobiliers créés ou acquis à l’état neuf dont la valeur unitaire est supérieure à 500 euros hors taxes, des biens d’équipement immobiliers créés ou acquis à l’état neuf et amortissables selon le mode dégressif en vertu du 2 de l’article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à l’état neuf ; »

II. – Le I s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC), prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts, constitue depuis sa création un dispositif destiné à favoriser l’investissement productif des petites et moyennes entreprises corses.

Son efficacité est toutefois aujourd’hui limitée par les conditions d’éligibilité applicables aux biens d’équipement.

En particulier, l’exigence d’un amortissement selon le mode dégressif conduit à exclure du bénéfice du CIIC de nombreux investissements réalisés par les très petites et petites entreprises, alors même qu’il s’agit d’investissements neufs directement nécessaires à leur activité.

Cette situation est particulièrement pénalisante pour les entreprises commerciales, artisanales et de services, qui peuvent être amenées à réaliser des investissements productifs importants sans que les biens concernés répondent aux conditions restrictives permettant l’amortissement dégressif prévues à l’article 39 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise donc à rétablir une assiette plus large et plus conforme à l’objectif économique initial du CIIC, en permettant l’éligibilité des biens d’équipement mobiliers neufs dont la valeur unitaire excède 500 euros hors taxes, dès lors qu’ils satisfont aux autres conditions prévues par l’article 244 quater E, et notamment à la condition tenant à leur qualification d’investissement initial au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.

Cette modification permettrait notamment de mieux prendre en compte la réalité des investissements productifs réalisés par les TPE et PME corses et de limiter les situations dans lesquelles des investissements neufs, nécessaires au développement ou à la modernisation d’une entreprise, sont exclus du CIIC pour le seul motif qu’ils ne peuvent être amortis selon le mode dégressif.

Le présent amendement maintient l’exigence d’amortissement dégressif pour les biens d’équipement immobiliers. L’objectif est ainsi de renforcer l’effet incitatif du CIIC tout en assurant que l’avantage fiscal demeure lié à des investissements durables contribuant au développement de l’activité économique en Corse.

Ces modifications s’inscrivent dans le respect du cadre européen applicable aux aides à finalité régionale, le bénéfice du CIIC demeurant notamment subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.