Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2985
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. ROCHETTE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’état des lieux du coût de l’indexation des prestations sociales, minima sociaux et pensions de retraites.
Objet
Cet amendement est un amendement d’appel.
Il prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le coût de la généralisation du principe d’indexation d’un certain nombre de prestations sociales et pensions de retraite.