Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2993

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme ROMAGNY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après la section 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Livret d’épargne « Élan industrie française »

« Art. L. 221-34-5. – Le livret d’épargne « Élan industrie française » est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France.

« Ce livret peut être proposé par un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement qui s’engage à cet effet par convention avec l’État.

« Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul livret. Un livret ne peut avoir qu’un titulaire.

« Le livret d’épargne « Élan industrie française » peut recevoir des versements en numéraire à compter de son ouverture dans la limite d’un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de fonctionnement du livret d’épargne « Élan industrie française » et notamment ses conditions d’ouverture et ses modalités de gestion.

« Art. L. 221-34-6 – Les versements dans un livret d’épargne « Élan industrie française » sont affectés à l’acquisition de titres financiers contribuant au financement d’une première unité de production de l’industrie française.

« Les titres dans lesquels le livret d’épargne « Élan industrie française » peut être investi, les principes d’allocation de l’épargne auxquels il est soumis et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre de l’industrie. » ;

2° Le livre VII est ainsi modifié :

a) Après la sous-section 1 bis de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII, est insérée une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section 1

« Livret d’épargne « Élan industrie française »

« Art. L. 742-12-2. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

«

Articles applicables

Dans leur rédaction issue de

L. 221-34-5 et L. 221- 34-6

La loi n° du de finances pour 2027 

» ;

b) Après la sous-section 1 bis de la section 2 du chapitre III du titre IV, est insérée une sous-section 1 … ainsi rédigée :

« Sous-section 1 ...

« Livret d’épargne « Élan industrie française »

 « Art. L. 743-12-2. – Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

«

Articles applicables

Dans leur rédaction issue de

L. 221-34-5 et L. 221- 34-6

La loi n° du de finances pour 2027 

» ;

c) Après la sous-section 1 bis de la section 2 du chapitre IV du titre IV est insérée une sous-section 1 … ainsi rédigée :

« Sous-section 1 ...

« Livret d’épargne « Élan industrie française »

 « Art. L. 744-11-2. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

«

Articles applicables

Dans leur rédaction issue de

L. 221-34-5 et L. 221- 34-6

La loi n° du de finances pour 2027 

» ;

II. – Après le 7° quater de l’article 157 du code général des impôts, il est inséré un 7° … ainsi rédigé :

« 7° … Les intérêts des sommes déposées sur les livrets d’épargne « Élan industrie française » ouverts dans les conditions prévues aux articles L. 221-34-5 et L. 221-34-6 du code monétaire et financier ; ».

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Ce dispositif entre en vigueur six mois après la promulgation de ce texte.

Objet

Le présent amendement vise à créer un livret d’épargne « Élan industrie française », destiné à mobiliser l’épargne des Français pour financer l’industrialisation des innovations et la création de premières unités de production sur le territoire national.

L’industrie constitue un pilier essentiel de notre modèle économique et social. Elle est un moteur de création de richesses, de valeur ajoutée, d’emplois qualifiés, d’innovation et de progrès technologique. Elle contribue également à l’équilibre de nos territoires et à la souveraineté économique de notre pays.

La réindustrialisation de la France ne repose pas uniquement sur la modernisation des sites existants ou la relocalisation de productions. Elle suppose également notre capacité à faire émerger de nouvelles activités industrielles, à transformer les innovations en produits commercialisables et à développer les technologies de demain sur notre territoire.

Or, de nombreuses entreprises innovantes rencontrent des difficultés à franchir une étape décisive : le passage du prototype à la production industrielle. Si elles parviennent à développer un nouveau produit, un procédé ou une technologie, elles ne disposent pas toujours des financements nécessaires pour construire leur première unité de production, acquérir les équipements industriels, industrialiser leur concept et engager leur mise en production opérationnelle.

Ce besoin de financement constitue un véritable maillon manquant entre l’innovation et l’industrialisation. Faute de capitaux adaptés, des innovations développées en France risquent d’être industrialisées à l’étranger, avec pour conséquence la perte de capacités de production, d’emplois et de valeur ajoutée pour notre pays.

Dans le même temps, les Français disposent d’une capacité d’épargne considérable. Le patrimoine financier des ménages atteint 6 596 milliards d’euros au premier semestre 2025. Les seuls livrets réglementés représentent près de 950 milliards d’euros d’encours à la fin de l’année 2025. Cette épargne constitue une ressource stratégique qui pourrait être davantage mobilisée au service de l’émergence de nouvelles industries françaises.

À l’image du Livret A, qui permet de mobiliser l’épargne populaire pour financer des investissements d’intérêt général, il est proposé de créer un livret d’épargne « Élan industrie française ».

Ce nouveau produit permettrait à chaque Français qui le souhaite de contribuer volontairement au financement des innovations industrielles et de leur passage à l’échelle, au moyen d’un support sécurisé, disponible et rémunéré.

Les sommes collectées auraient vocation à financer :

·La création de premières unités de production industrielle issues de nouveaux produits, innovations et technologies ;

·L’industrialisation de prototypes et le passage à une production opérationnelle et commercialisable ;

·La construction, l’équipement et la mise en service de premières lignes de production et de nouveaux sites industriels ;

·Le développement de nouvelles filières industrielles stratégiques et de technologies innovantes.

L’éligibilité des projets serait conditionnée à la réalité de leur activité productive en France, afin de garantir que cette épargne contribue effectivement à la création de capacités industrielles, d’emplois et de valeur ajoutée sur notre territoire.

Ce livret reposerait sur trois principes essentiels : le volontariat de l’épargne, une rémunération attractive pour les épargnants et une affectation clairement identifiée des ressources au financement de l’industrialisation des innovations en France.

Il ne s’agit pas de solliciter davantage les contribuables, mais de proposer un nouvel outil de financement permettant de rapprocher l’épargne des Français des besoins de financement de notre industrie de demain.

Notre pays ne peut se contenter d’innover : il doit aussi être capable de produire. L’épargne des Français peut contribuer à transformer les innovations en premières unités industrielles, créatrices de richesses et d’emplois en France.