Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2994
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme ROMAGNY et M. DELCROS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A la fin du 2° du III de l’article 224 du code général des impôts, les mots : « majoré de 1 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B et de 12 500 € pour les contribuables soumis à une imposition commune » sont supprimés.
II. – Le présent article est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2027.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de réduire le montant de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) en fonction de la composition du foyer fiscal et des personnes à charge.
Le montant d’impôt acquitté par le contribuable, pris en compte pour le calcul de la CDHR, est majoré en fonction de la composition du foyer fiscal. Dans la mesure où cette majoration accroît le niveau d’impôt retenu, elle réduit mécaniquement l’écart entre le taux théorique de 20 % et l’imposition effectivement supportée par le contribuable, diminuant d’autant le montant de CDHR dû.
Or, comme l’a montré le rapport de la commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics de l’Assemblée nationale (recommandation n° 17), les contribuables bénéficiant de ce mécanisme se trouvent structurellement dans une situation où l’atteinte du seuil d’imposition théorique de 20 % est impossible.
Cet amendement propose en conséquence de supprimer ce mécanisme de majoration, qui apparaît sans lien direct avec l’appréciation des capacités contributives des assujettis à la CDHR.