Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-3003

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme LOISIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. – Après l’article L. 541-10-2-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-2-2. – I. – Hors les cas où la loi en dispose autrement, il peut être fait obligation à toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits mentionnés à l’article L. 541-10-1, ainsi qu’aux vendeurs successifs de ces produits, de faire apparaître, en sus du prix unitaire du produit, le montant unitaire de la contribution financière de référence. Ce montant figure sur les factures de vente entre professionnels. Il est porté à la connaissance du consommateur final par voie d’affichage, d’étiquetage, ou sur le ticket de caisse ou la facture.

« II. – La contribution financière de référence correspond au montant unitaire de la contribution prévue à l’article L. 541-10-2, avant application des primes et pénalités mentionnées à l’article L. 541-10-3, tel qu’il résulte du barème de l’éco-organisme auquel le producteur a transféré son obligation. Pour les producteurs ayant mis en place un système individuel, ce montant est déterminé selon des modalités fixées par le décret mentionné au IV.

« III. – Le montant de la contribution financière de référence est répercuté à l’identique par chaque vendeur successif, jusqu’au consommateur final. Il ne peut faire l’objet d’aucune majoration, réfaction, remise, ristourne ou négociation commerciale. Il ne peut être intégré dans l’assiette de calcul des marges, remises ou autres avantages commerciaux consentis ou perçus par les intermédiaires.

« IV. – Un décret définit les modalités d’application du présent article, notamment la liste des produits concernés et les modalités d’information du consommateur. »

II. – L’article 267 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début, est insérée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – La contribution financière mentionnée à l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement est comprise dans la base d’imposition des ventes des produits relevant de l’article L. 541-10-1 du même code. »

Objet

Le présent amendement vise à renforcer la transparence des écocontributions des filières à responsabilité élargie du producteur (REP), en rendant leur montant visible tout au long de la chaîne de commercialisation, jusqu’au consommateur final. Il clarifie également leur traitement au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les écocontributions financent la prévention, la collecte et le traitement des déchets. Elles ne constituent pas une marge commerciale et ne doivent pas devenir une variable d’ajustement des négociations commerciales. Or, lorsqu’elles sont intégrées au prix des produits, elles peuvent faire l’objet de majorations, de remises ou de réfactions successives. L’amendement garantit donc leur répercussion à l’identique, sans majoration ni réfaction, à chaque étape de la distribution.

Rendre l’écocontribution visible permet également de sensibiliser le consommateur au coût de la fin de vie des produits et aux enjeux de sobriété. Cette transparence contribue à encourager des comportements plus responsables, notamment la prolongation de la durée d’usage des produits et leur retour dans les circuits de collecte appropriés.

Le montant affiché correspond à la contribution financière de référence issue du barème de l’éco-organisme, avant application des primes et pénalités. Ce mécanisme préserve l’écomodulation, qui continue d’inciter les producteurs à améliorer les performances environnementales de leurs produits.

Cet amendement entend ainsi concilier transparence pour le consommateur, lisibilité du financement des filières REP et incitation à l’écoconception