Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-3004

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme LOISIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 541-10-2-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-2-2. – I. – Hors les cas où la loi en dispose autrement, il peut être fait obligation à toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits mentionnés à l’article L. 541-10-1, ainsi qu’aux acheteurs successifs de ces produits, de faire apparaître sur les factures de vente, en sus du prix unitaire du produit, le montant unitaire de la contribution financière de référence.

« II. – La contribution financière de référence correspond au montant unitaire de la contribution prévue à l’article L. 541-10-2, avant application des primes et pénalités mentionnées à l’article L. 541-10-3, tel qu’il résulte du barème de l’éco-organisme auquel le producteur a transféré son obligation. Pour les producteurs ayant mis en place un système individuel, ce montant est déterminé selon des modalités fixées par le décret mentionné au IV du présent article.

« III. – Le montant de la contribution financière de référence est répercuté à l’identique par chaque acheteur successif, jusqu’au dernier acheteur réalisant l’achat à titre professionnel. Il ne peut faire l’objet d’aucune majoration, réfaction, remise, ristourne ou négociation commerciale. Il ne peut être intégré dans l’assiette de calcul des marges, remises ou autres avantages commerciaux consentis ou perçus par les intermédiaires.

« IV. – Un décret définit les modalités d’application du présent article, notamment la liste des produits concernés. »

II. – L’article 267 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début, est insérée la mention : « I » ;

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – La contribution financière mentionnée à l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement est comprise dans la base d’imposition des ventes des produits relevant de l’article L. 541-10-1 du même code. »

Objet

Le présent amendement vise à renforcer la transparence des écocontributions des filières à responsabilité élargie du producteur (REP). Il rend leur montant visible sur les factures entre professionnels, tout au long de la chaîne de commercialisation et jusqu’au dernier acheteur. Il clarifie également leur traitement au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les écocontributions financent la prévention, la collecte et le traitement des déchets. Elles ne constituent pas une marge commerciale et ne doivent pas servir de variable d’ajustement dans les négociations commerciales. Or, lorsqu’elles sont fondues dans le prix des produits, elles peuvent être majorées ou absorbées dans des remises et réfactions à chaque étape de la distribution. Ce phénomène a été constaté dans les filières du bâtiment et des emballages ménagers.

L’amendement interdit donc toute prise de marge sur l’écocontribution. Son montant est répercuté à l’identique, sans majoration ni réfaction, jusqu’au dernier acheteur, hors de toute négociation commerciale.

Le montant affiché est la contribution de référence prévue par le barème de base de l’éco-organisme, avant application des primes et pénalités. Cette référence est publique et vérifiable, et elle préserve l’écomodulation : les primes et pénalités restent attachées au producteur et continuent de l’inciter à améliorer les performances environnementales de ses produits.

Cet amendement concilie ainsi la lisibilité du financement des filières REP, la loyauté des relations commerciales et l’incitation à l’écoconception.