Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-3024
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. d'AIGREMONT, Mme DIAZ, MM. CASTILLO et BRAVI, Mmes BOUQUIN et CALLET, M. DUROX, Mme FRONTONI, M. GILETTI, Mme GOY-CHAVENT, M. HOCHART, Mmes JOSSERAND et Carine LEROY et MM. LEVASSEUR et SZCZUREK
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le pourcentage : « 75 % » est remplacé par le pourcentage : « 100 % » ;
2° À la seconde phrase du 2 du b, au deuxième alinéa, à l’avant-dernier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa du 3 du même b, à la seconde phrase du d bis, au premier alinéa du e bis, au e ter, au premier alinéa du f, à la première phrase du g, au premier alinéa du h et au premier alinéa du i, le mot : « partielle » est supprimé ;
3° Au premier alinéa du c, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – Le I s’applique aux transmissions intervenant à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Objet
Cet amendement porte à dix ans la durée de l’engagement individuel de conservation des titres prévu par le pacte Dutreil, en contrepartie d’une exonération intégrale des droits de mutation à titre gratuit sur leur valeur éligible.
Cette durée court à compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation. Les autres conditions du dispositif demeurent applicables.
L’objectif est de faciliter les transmissions familiales, de stabiliser durablement l’actionnariat, de préserver l’investissement, l’emploi et les savoir-faire de nos entreprises, d’encourager la croissance de nos entreprises, en particulier des PME, et de favoriser l’émergence d’ETI dans notre pays.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.