Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-3055
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. ROCHETTE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du 1 de l’article 170 du code général des impôts, après les mots : « de ses revenus et bénéfices, », sont insérés les mots : « des prestations sociales perçues ».
Objet
Cet amendement est un amendement d’appel.
Il vise à ce que toutes les aides sociales soient inscrites dans le revenu fiscal de référence pour plus de lisibilité.