Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-3055

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. ROCHETTE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du 1 de l’article 170 du code général des impôts, après les mots : « de ses revenus et bénéfices, », sont insérés les mots : « des prestations sociales perçues ».

Objet

Cet amendement est un amendement d’appel.

Il vise à ce que toutes les aides sociales soient inscrites dans le revenu fiscal de référence pour plus de lisibilité.