Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-3056
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. DUCHÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 150 U est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La cession en 2027 de locaux imposable dans les conditions prévues au VII de l’article 151 septies ne donne pas lieu à imposition lorsque le vendeur s’engage à remployer intégralement le prix de cession dans les 9 mois qui la suivent à l’acquisition de biens ou droits donnant lieu à l’application des dispositions du i du 1° du I de l’article 31.
« L’imposition de la plus-value est due, selon le cas :
« a) En cas de manquement au respect de l’obligation de remploi prévue au premier alinéa du présent V ou des conditions d’application du même i, dans le mois qui suit le manquement ; la plus-value est déclarée dans les conditions prévues au 4° du I de l’article 150 VG ;
« b) Lors de la cession des biens ou droits acquis en remploi mentionnés au premier alinéa du présent V. ; dans ce cas, la plus-value est déclarée avec la déclaration servant à la liquidation de la plus-value de cession de ces mêmes biens ou droits. Pour l’application de cette imposition, la durée de détention au sens de l’article 150 VC est réputée courir jusqu’à la date de la cession des biens ou droits acquis en remploi. Les règles d’imputation de la moins-value résultant de la cession des biens ou droits acquis en remploi prévues au II de l’article 150 VD s’appliquent à cette imposition. » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 150 UC et à l’article 150 UD, les mots : « et des 4° à 9° du II » sont remplacés par les mots : « , des 4° à 9° du II et du V » ;
3° Au premier alinéa du 1° du II de l’article 244 bis A, les mots : « et aux 2° à 9° du II » sont remplacés par les mots : « , aux 2° à 9° du II, et aux IV et V » ;
4° Le second alinéa du II de l’article 1609 nonies G est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de cession de biens mentionnés au V de l’article 150 U, la taxe est due dans les délais et conditions prévues aux a et b du même V. »
II. – Le dernier alinéa du 2 du VI de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du b du V de l’article 150 U du code général des impôts sont applicables. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à suspendre l’imposition en cas de cession, en 2027, d’un bien loué sous le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) conformément au VII de l’article 151 septies du code général des impôts, sous condition de remploi intégral du produit de cette cession, dans les neuf mois suivant la cession, dans l’acquisition ou la construction d’un logement auquel est appliqué le dispositif « relance logement » prévu au i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts.
L’imposition est ainsi suspendue jusqu’à la cession du logement acquis au bénéfice du dispositif « relance logement » et l’abattement pour durée de détention continue à produire ses effets jusqu’à cette cession.
La moins-value éventuellement constatée lors de la cession du bien acquis au bénéfice du dispositif « relance logement » pourra venir en compensation de la plus-value réalisée lors de la cession du bien exploité sous le régime LMNP.