Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-3058

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. NATUREL, Mme TETUANUI, MM. FRITCH et BERARD, Mme BILLON, MM. CAMBIER et COSTE, Mmes GACQUERRE et JACQUES, M. KLINGER et Mme MULLER-BRONN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le B du I de l’article 33 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – 1. Par dérogation au vingtième alinéa du I de l’article 199 undecies B et au 2° du 2 du V de l’article 244 quater Y du code général des impôts, l’entreprise qui réalise un investissement mentionné aux 1° ou 2° du A du présent I peut opter pour que les réductions d’impôt soient pratiquées au titre de l’année ou de l’exercice au cours duquel l’immeuble est mis hors d’eau et hors d’air, sous réserve que les travaux soient achevés dans les douze mois suivant cette date. À défaut d’option, elles sont pratiquées au titre de l’année ou de l’exercice d’achèvement des travaux.

« 2. La mise hors d’eau et hors d’air est attestée par un contrôleur technique ou un organisme de contrôle indépendant de l’entreprise de travaux et de l’exploitant.

« 3. Lorsque l’investissement est réalisé par une société dont les associés bénéficient de la réduction d’impôt, l’option est subordonnée à la consignation des sommes versées par ces associés sur un compte dédié. Ces sommes sont libérées au fur et à mesure de l’avancement des travaux, attesté dans les conditions prévues au 2 ou, à défaut, par le maître d’œuvre.

« 4. À défaut d’achèvement des travaux dans le délai mentionné au 1, les réductions d’impôt sont reprises au titre de l’année ou de l’exercice au cours duquel ce délai expire et pratiquées au titre de l’année ou de l’exercice d’achèvement des travaux. »

II. – Le I s’applique aux opérations dont la mise hors d’eau et hors d’air intervient à compter du 1er janvier 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le dispositif exceptionnel de reconstruction des immeubles détruits lors des émeutes de 2024 en Nouvelle-Calédonie rattache la réduction d’impôt à l’achèvement des travaux. Les exploitants sinistrés doivent donc préfinancer l’intégralité de la reconstruction, alors que leur indemnisation est souvent partielle et que le financement bancaire reste difficile.

Ce rattachement crée en outre un effet couperet au 31 décembre : quelques semaines de retard sur les dernières finitions font basculer l’aide sur l’année suivante, avec un placement à reconstituer et un préfinancement prolongé. En Nouvelle-Calédonie, la fin d’année cumule saison cyclonique et des pluies, congés australs et tensions sur une filière du bâtiment fragilisée, tandis que de nombreux matériaux et équipements, indisponibles localement, doivent être acheminés par voie maritime. La pression se reporte sur les entreprises de travaux, les exploitants et l’instruction des agréments.

Le droit en vigueur connaît pourtant des faits générateurs intermédiaires. Pour la construction d’immeubles, la réduction d’impôt est pratiquée au titre de l’achèvement des fondations. De même le crédit d’impôt de l’article 244 quater W du code général des impôts est accordé au rythme des phases du chantier. Il est cohérent d’offrir la même souplesse à la reconstruction.

L’amendement ouvre donc une option : rattacher l’aide à la mise hors d’eau et hors d’air de l’immeuble, stade objectif attesté par un contrôleur technique ou un organisme indépendant, sous réserve que les travaux soient achevés dans les douze mois. À défaut d’option, l’achèvement des travaux demeure le fait générateur.

Les investisseurs et l’aide publique sont protégés. Les fonds apportés par les investisseurs sont consignés sur un compte dédié et libérés au rythme de l’avancement attesté des travaux. À défaut d’achèvement dans le délai, l’aide est reprise et reportée à l’année d’achèvement. Ni l’assiette, ni le taux, ni le champ du dispositif ne sont modifiés : seul le calendrier de l’aide l’est.

La mesure s’applique aux opérations mises hors d’eau et hors d’air à compter du 1er janvier 2026, afin de sécuriser les chantiers en cours.