Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-307

13 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. ALEXANDRE, PERSAUD, LEMOYNE, IACOVELLI, BUVAL, FOUASSIN et FRICOTEAUX, Mme HAVET, MM. HUIN, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, M. RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code forestier est ainsi modifié :

1° Au début du 1° de l’article L. 223-1, sont insérés les mots : « Sous réserve de l’article L. 272-11-1, ».

2° Après l’article L. 272-11, il est inséré un article L. 272-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 272-11-1. – Par dérogation au 1° de l’article L. 223-1, une fraction du produit hors taxes encaissé par l’Office national des forêts au titre des ventes de bois issus des bois et forêts de l’État situés en Guyane et relevant du régime forestier en application de l’article L. 272-2 est attribuée aux communes sur le territoire desquelles les bois ont été prélevés.

« Cette fraction est fixée à 20 % pour l’année 2027. Elle est majorée de cinq points par année jusqu’à atteindre 50 % à compter de l’année 2033.

« Le taux applicable est celui de l’année au cours de laquelle le produit de la vente est encaissé par l’Office national des forêts.

« Lorsque les bois d’une même vente proviennent du territoire de plusieurs communes, le produit attribué aux communes est réparti entre elles au prorata de la valeur des bois prélevés sur le territoire de chacune. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’Office national des forêts des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, dont le produit est affecté à l’Office national des forêts.

Objet

Le présent amendement vise à attribuer aux communes de Guyane une fraction du produit des ventes de bois issus des forêts de l’État relevant du régime forestier, à hauteur de 20 % à compter de 2027, puis selon une progression de cinq points par an jusqu’à atteindre 50 % en 2033.

Cette mesure entend d’abord corriger une situation foncière historiquement injuste.

Lors de la départementalisation, les forêts de l’ancienne colonie de Guyane ont été incorporées au domaine de l’État, contrairement à celles de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, qui ont bénéficié du régime des forêts départemento-domaniales. Cette différence de traitement a durablement privé les collectivités guyanaises de la constitution d’un patrimoine forestier comparable à celui dont disposent les collectivités des autres territoires.

La Délégation sénatoriale aux outre-mer qualifiait déjà cette situation d’ « injustice historique » en 2015 et soulignait que la Guyane était le seul département français dans lequel aucune forêt de collectivité n’était gérée par l’Office national des forêts, alors qu’en France hexagonale une part très importante des forêts publiques appartient aux communes.

Cette situation demeure lourde de conséquences financières. Dans une forêt communale, la collectivité propriétaire bénéficie des produits de son exploitation, tandis que le coût de mise en œuvre du régime forestier est en grande partie supporté par la solidarité nationale à travers le financement de l’ONF. En Guyane, à l’inverse, les communes accueillent sur leur territoire plusieurs centaines de milliers d’hectares de forêts domaniales sans percevoir aucune part du produit de la vente des bois qui en sont issus.

Il apparaît dès lors légitime qu’une fraction de cette richesse bénéficie aux territoires sur lesquels elle est produite. Le dispositif proposé organise cette évolution de manière progressive afin de préserver les équilibres financiers de l’ONF. Le taux de reversement fixé à 20 % en 2027, augmenterait de 5 points chaque année pour atteindre 50 % en 2033.

L’incidence financière initiale du dispositif demeurerait limitée. Les recettes actuellement tirées de l’exploitation forestière en Guyane sont de l’ordre de 3,4 à 3,6 millions d’euros par an. À production et prix constants, un reversement de 20 % représenterait ainsi environ 700 000 euros la première année.

Cette montée en charge doit être appréciée au regard des objectifs que l’État s’est lui-même fixés pour le développement de la filière. En effet, le Programme régional de la forêt et du bois de Guyane prévoit de porter la production annuelle de bois d’œuvre d’environ 70 000 m³ à 210 000 m³ à l’horizon 2030. Si cette trajectoire était atteinte, le triplement des volumes commercialisés entraînerait une augmentation très importante des recettes de l’ONF et permettrait d’absorber progressivement le partage proposé avec les collectivités.

Il s’agit de corriger progressivement une anomalie historique : l’État a conservé la propriété de l’essentiel du patrimoine forestier guyanais, privant les communes des recettes dont bénéficient les collectivités propriétaires de forêts dans le reste du territoire national. Le présent amendement apporte une première compensation à cette situation en faisant bénéficier les communes d’une partie de la valeur économique produite par les forêts situées sur leur territoire, tout en maintenant la gestion de ces forêts par l’ONF et leur appartenance au domaine de l’État.