Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-308

13 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. ALEXANDRE, MOHAMED SOILIHI, PERSAUD, LEMOYNE, IACOVELLI, BUVAL, FOUASSIN et FRICOTEAUX, Mme HAVET, MM. HUIN et LÉVRIER, Mmes NADILLE et NIESON, M. RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1615-1, les mots : « et dixième » sont remplacés par les mots : «, dixième et dernier » ;

2° L’article L. 1615-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, les établissements publics fonciers et d’aménagement de l’État en Guyane et à Mayotte mentionnés aux articles L. 321-36-1 et L. 321-36-8 du code de l’urbanisme bénéficient des attributions du Fonds de compensation sur la valeur ajoutée au titre des dépenses réalisées en tant que maître d’ouvrage d’équipements publics. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les opérations réalisées par l’Établissement public foncier et d’aménagement de Guyane (EPFAG) et l’Établissement public de reconstruction et de développement de Mayotte (EPRDM) en compte propre ou pour le compte des collectivités (équipements publics, réseaux, voiries et projets d’infrastructures d’intérêt national) ne bénéficient pas du FCTVA même si ces équipements et espaces publics sont, au terme de leur réalisation, destinés aux collectivités qui en deviennent les propriétaires.

Compte-tenu des difficultés financières rencontrées, leur participation à la réalisation des équipements dans les zones d’aménagement concerté est faible, voire inexistante. C’est par conséquent l’EPFAG ou l’EPRDM qui financent et réalisent l’ensemble des opérations avant de les céder aux collectivités, à titre gracieux dans la majorité des cas.

En tout état de cause, l’équilibre des opérations d’aménagement par les établissements publics foncier et d’aménagement de Mayotte et Guyane est difficile. Pour ce faire, le recours à l’emprunt et aux subventions de l’État est très important et certaines opérations demeurent déficitaires. Afin de réduire ce déficit, les cessions de charges foncières aux différents maitres d’ouvrage, notamment les bailleurs sociaux, sont coûteuses, ce qui n’encourage pas à la construction de logements sociaux.

Il s’agit pourtant d’une priorité pour ces deux territoires où le besoin en logements sociaux est majeur.

Les équipements publics notamment scolaires et sportifs, constituent également des investissements généralement coûteux, difficilement fractionnables et qui dépassent les capacités financières immédiates des EPFA. Si les établissements publics foncier et d’aménagement ne peuvent les réaliser pour des questions d’équilibre financier, ces constructions devront être réalisées postérieurement par les collectivités dans des conditions inflationnistes et avec la mise en œuvre du FCTVA.

Le versement direct du FCTVA à l’EPFAG ou à l’EPRDM constitue un élément d’amélioration de la trésorerie des établissements et des bilans d’opérations d’aménagement. Cela permet également de réduire le cout de cession des charges foncières aux bailleurs et encourage donc la construction.