Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-321 rect.
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable assume seul la charge financière des dépenses mentionnées au a, le crédit d’impôt est égal à 60 %. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile doit d’abord servir ceux pour qui l’aide à domicile n’est pas un confort mais une nécessité : les personnes qui portent seules la charge d’un enfant ou d’un proche vulnérable.
C’est d’abord le cas des familles monoparentales. Huit sur dix ont une femme à leur tête. Ces mères doivent concilier seules emploi, éducation des enfants et contraintes du quotidien, avec un seul revenu. Pour elles, faire garder ses enfants est la condition même de l’accès à l’emploi. Faute de solution abordable, beaucoup subissent le temps partiel ou s’éloignent du marché du travail, avec un risque accru de pauvreté pour elles et leurs enfants.
C’est aussi le cas des proches aidants qui assument seuls l’accompagnement d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie. Selon la DREES, 9,3 millions de personnes aident régulièrement un proche, et près d’une personne sur quatre entre 55 et 64 ans. Ces aidants se déclarent nettement moins souvent en bonne santé que le reste de la population. Lorsqu’ils vivent seuls, sans conjoint pour partager la charge ni second revenu pour la financer, recourir à une aide à domicile leur permet de continuer à travailler, de préserver leur santé et de retarder, voire d’éviter, l’entrée en établissement de la personne aidée. Dans un pays qui comptera environ 3 millions de seniors en perte d’autonomie dès 2030, soutenir ces aidants est aussi un choix de bonne gestion : le maintien à domicile coûte moins cher à la collectivité que l’hébergement en établissement.
Or le crédit d’impôt traite aujourd’hui de la même manière un couple aisé qui emploie un jardinier et une aidante seule qui fait intervenir une auxiliaire de vie auprès de sa mère dépendante. Cette uniformité n’est pas juste.
En portant le taux à 60 % pour les contribuables qui assument seuls les dépenses de garde d’enfants ou d’assistance à une personne handicapée ou dépendante, l’amendement concentre l’effort public là où il est le plus utile.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 2 vers l'article additionnel après l'article 3.