Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-331 rect.

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme BILLON, MM. DELCROS, CANÉVET et LEVI, Mmes GUIDEZ et DEVÉSA, M. FARGEOT, Mme SOLLOGOUB et M. PILLEFER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 129 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les mots : « pour une durée de trois ans » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2027 ».

Objet

Le dispositif expérimental FARITAS, créé par l’article 129 de la loi de finances pour 2024, permet aux plateformes de location touristique de déclarer de manière centralisée et sécurisée la taxe de séjour collectée pour le compte des communes et des EPCI. Ces déclarations, transmises deux fois par an, donnent aux collectivités des données standardisées et vérifiées sur les nuitées et les montants collectés, facilitant le contrôle des déclarations et le suivi des recettes.

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a annoncé aux associations d’élus la fin de l’expérimentation au 31 décembre 2026. Cette annonce intervient alors que le rapport d’évaluation prévu par la loi n’a pas encore été transmis au Parlement. Mettre fin au dispositif avant que les parlementaires aient pu en examiner le bilan les prive des éléments nécessaires à leur mission de contrôle et d’évaluation.

Cette décision est également préoccupante pour les collectivités. FARITAS leur offre un canal sécurisé pour recevoir les déclarations, détecter certaines anomalies et limiter la circulation de fichiers contenant des informations sur les séjours et les hébergements. Son interruption pourrait les ramener à des transmissions individuelles, parfois par courrier électronique, et à des procédures moins simples et moins sûres.

Les premiers chiffres témoignent de l’utilisation du service : en 2024, FARITAS a permis de déclarer 19 millions d’euros de taxe de séjour, correspondant à 417 800 séjours, au bénéfice de 1 674 collectivités. Au total, 2 636 agents des collectivités se sont connectés au service chaque semestre.

La fin de l’expérimentation affecterait aussi les intermédiaires de la location meublée qui y ont pris part, notamment les Gîtes de France. Ils ont mobilisé des moyens humains et financiers pour adapter leurs systèmes d’information et répondre aux exigences techniques de l’administration. L’arrêt du dispositif les conduirait à modifier de nouveau leurs procédures et rendrait ces investissements sans suite.

Cette annonce est d’autant plus regrettable que, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, le Sénat a adopté un amendement afin d’améliorer le fonctionnement de FARITAS pour répondre aux difficultés constatées (N° I-1584).

Le présent amendement propose donc de prolonger l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2027. Cette prolongation d’un an laisserait au Parlement le temps de prendre connaissance du bilan complet annoncé par la DGFiP avant la fin de l’année, puis de décider de l’avenir du dispositif et des éventuelles évolutions nécessaires du régime de la taxe de séjour.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.