Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-332 rect.

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. RETAILLEAU et DARNAUD, Mmes AMOUROUX et BAUDE, MM. BAZIN et BELLOIR, Mmes BELLUROT et BELRHITI, M. BERARD, Mme BERTHET, MM. Jean-Baptiste BLANC, BONHOMME et BOUNIE, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON et BRUYEN, Mmes CANAYER et CHAIN-LARCHÉ, M. CHEVROLLIER, Mme CIUNTU, MM. COSTE, DAUBRESSE, DELIA et DOUSSOT, Mmes DREXLER, DUMAS, DUMONT, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, M. FRANCIS, Mme GOSSELIN, MM. GREMILLET, GROSPERRIN et HUGONET, Mmes IMBERT, JOSENDE et JOSEPH, MM. KLINGER et LEFÈVRE, Mme MALET, M. MARGUERITTE, Mme Pauline MARTIN, M. MEIGNEN, Mme MERLE, MM. MICHALLET et Sébastien MICHEL, Mmes MICOULEAU, MOUTON, MULLER-BRONN et NOËL, MM. PERNOT, PERRIN et PIEDNOIR, Mmes PLUCHET et PUISSAT, MM. REYNAUD, RIETMANN et DE RUGY, Mme SANTONI, M. SAUTAREL, Mme SCHALCK, MM. SÉNÉ, SIDO, SIMON, SOL, SOMON et SZPINER, Mmes VALENTE LE HIR et VENTALON et M. Jean Pierre VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 436-1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- Au premier alinéa, le montant : « 300 euros » est remplacé par le montant : « 600 euros » ;

- Au deuxième alinéa, le montant : « 100 euros » est remplacé par le montant : « 200 euros » ;

b) Le II est ainsi modifié :

- Au premier alinéa, le montant : « 200 euros » est remplacé par le montant : « 400 euros » ;

- Au deuxième alinéa, le montant : « 50 euros » est remplacé par le montant : « 100 euros » ;

c) Au premier alinéa du III, le montant : « 100 euros » est remplacé par le montant : « 200 euros ».

2° À l’article L. 436-7, le montant : « 50 euros » est remplacé par le montant : « 100 euros ».

II. – À l’article 958 du code général des impôts, le montant : « 255 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 euros ».

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Objet

Le présent amendement vise à renforcer la contribution financière des étrangers aux dépenses publiques occasionnées par les procédures de délivrance et de renouvellement des titres de séjour, ainsi que par les démarches d’accès à la nationalité française.

La gestion de ces procédures mobilise des moyens humains et matériels importants au sein des préfectures et des services de l’État. Elle implique notamment l’instruction des dossiers, la vérification des pièces justificatives, les contrôles réglementaires, la sécurisation des documents et leur fabrication.

Dans un contexte de nécessaire maîtrise des dépenses publiques, il apparaît légitime que les bénéficiaires de ces démarches contribuent davantage à leur financement.

Le dispositif proposé repose sur deux mesures complémentaires.

1) Premièrement, le doublement des taxes et droits de timbre applicables aux titres de séjour.

Il est proposé de doubler les montants actuellement acquittés au titre de la première délivrance et du renouvellement des titres de séjour, en portant également les tarifs minorés à deux fois leur niveau actuel.

Cette évolution s’inscrit dans le prolongement de la réforme adoptée dans la loi de finances pour 2026, qui a procédé à une revalorisation substantielle de ces prélèvements.

Cette augmentation doit être appréciée au regard de sa nature ; les droits concernés sont acquittés à l’occasion de démarches administratives ponctuelles, tandis que le maintien des tarifs minorés applicables à certaines catégories de demandeurs et des exonérations prévues par les textes permet de préserver une différenciation tenant compte de situations particulières. La réforme ne remet ainsi pas en cause les dispositifs de protection existants.

2) Deuxièmement, le relèvement à 1 000 euros du droit de timbre applicable aux demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française.

Le droit de timbre actuellement fixé à 255 euros ne reflète pas suffisamment la nature et l’ampleur des moyens administratifs mobilisés pour l’instruction de ces procédures.

Les demandes de naturalisation impliquent en effet un examen approfondi de la situation individuelle des intéressés, portant notamment sur leur résidence, leur insertion professionnelle, leur assimilation à la communauté française et leur adhésion aux principes et valeurs de la République.

Le relèvement proposé vise à faire participer davantage les demandeurs au financement de cette procédure administrative, dont l’issue ouvre l’accès à l’ensemble des droits attachés à la nationalité française.

Le rendement supplémentaire attendu de ces mesures est évalué à 350 millions d’euros par an.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.