Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-345
14 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme de CIDRAC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce périmètre peut évoluer par délibération, en fonction des résultats constatés, et ce pendant toute la durée prévue de l’expérimentation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
La part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOMi), applicable à titre expérimental sur une partie du territoire, a été créée par l’article 57 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Ce dispositif permet aux collectivités volontaires d’expérimenter une TEOM modulée selon la quantité de déchets produits. Il vise à encourager la réduction des déchets et un meilleur tri, tout en tenant compte des contraintes techniques et organisationnelles propres à chaque territoire.
Fixée à l’origine à cinq ans, la durée maximale de cette expérimentation a été portée à sept ans par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Le Bulletin officiel des finances publiques du 3 juillet 2024 (BOI-IF-AUT-90-30-20) a précisé les modalités d’application de ce dispositif. Son paragraphe 205, qui porte sur les zones d’institution de la TEOMi expérimentale, prévoit que ces zones sont définies par les collectivités lorsqu’elles instituent l’expérimentation et qu’elles ne peuvent plus être modifiées pendant toute sa durée. Il précise aussi que, si un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) déploie le dispositif progressivement sur plusieurs zones, le calendrier de ce déploiement doit être fixé dès la délibération initiale.
Cette interprétation conduit ainsi à figer, dès l’origine, le périmètre de l’expérimentation et son calendrier de déploiement. Elle ne permet notamment pas à un EPCI d’adapter ce périmètre en cours d’expérimentation pour tenir compte des résultats obtenus, des difficultés rencontrées ou de la capacité des communes à intégrer progressivement la TEOMi.
Cette rigidité s’accorde pourtant mal avec la diversité des territoires et les contraintes opérationnelles de la tarification incitative, en particulier dans les zones urbaines denses. Les travaux qui ont conduit à créer l’expérimentation avaient justement pour objectif de permettre aux collectivités de tenir compte des difficultés techniques et organisationnelles qu’elles pourraient rencontrer lors de son déploiement.
Le présent amendement vise donc à assouplir les conditions de déploiement de la TEOMi expérimentale, en permettant aux collectivités d’adapter progressivement le périmètre de l’expérimentation selon les résultats constatés et leur capacité opérationnelle à la mettre en œuvre.