Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-346

14 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme de CIDRAC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».

Objet

Le présent amendement vise à porter de sept à dix ans la durée maximale de l’expérimentation de la tarification incitative partielle prévue au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité des travaux du Sénat, et plus particulièrement du rapport d’information n° 850 (2022-2023) de Marta de Cidrac, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et relatif à la consigne pour réemploi et recyclage sur les emballages. Adopté à l’unanimité par la commission le 5 juillet 2023, ce rapport recommandait, dans sa proposition n° 13, d’autoriser une cohabitation pérenne entre la TEOM et la TEOMi sur un même territoire ou, à défaut, d’allonger au-delà de sept ans la période pendant laquelle cette cohabitation est possible. En portant la durée maximale de l’expérimentation à dix ans, le présent amendement met en œuvre cette seconde recommandation.

Cette prolongation n’entraîne pas de dépense supplémentaire pour l’État ou les collectivités territoriales au titre des dispositifs d’accompagnement financier liés à la mise en œuvre de la tarification incitative : les aides et subventions mobilisables sont principalement versées au lancement et au cours des premières années de l’expérimentation, avec des plafonds rapidement atteints. L’allongement de la durée maximale de l’expérimentation vise ainsi avant tout à permettre aux collectivités de disposer du temps nécessaire pour mettre pleinement en œuvre et consolider leur dispositif.

Cette évolution répond aux difficultés rencontrées par certaines collectivités dans le déploiement de la tarification incitative, notamment dans les territoires présentant une forte densité urbaine, une part importante d’habitat collectif ou une organisation territoriale particulièrement complexe. Dans ces configurations, la mise en place progressive du dispositif, l’adaptation des équipements, l’information des usagers et l’harmonisation des pratiques entre communes peuvent nécessiter un temps plus long que celui actuellement prévu par la loi.

Pour ces collectivités, l’échéance actuelle de sept ans pose un risque concret. Les collectivités qui se sont engagées dans l’expérimentation ont consenti des investissements importants : équipements de collecte, systèmes d’identification et de pesée, campagnes de sensibilisation. Elles ont aussi obtenu des résultats en matière de réduction des déchets et de mobilisation des usagers. En l’état du droit, beaucoup devront pourtant mettre fin au dispositif avant d’avoir pu l’étendre à l’ensemble de leur territoire. Elles seront alors contraintes soit de revenir à une TEOM classique, soit de généraliser la TEOMi dans la précipitation. Dans les deux cas, les efforts engagés et la cohérence du dispositif à l’échelle intercommunale en seraient fragilisés, et les usagers recevraient un signal contradictoire. Prolonger l’expérimentation permet au contraire de sécuriser les investissements réalisés, de préserver les résultats obtenus et d’accompagner une généralisation maîtrisée de la tarification incitative, conformément aux objectifs de prévention et de réduction des déchets.