Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-347
14 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme de CIDRAC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils définissent alors des zones de perception, pouvant être infracommunales, de la part incitative dans les conditions prévues par le 2 de l’article 1636 B undecies, justifiées par les caractéristiques de l’habitat du territoire et des différences objectives de service rendu. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à offrir aux collectivités territoriales une plus grande souplesse dans la définition de leur politique de gestion des déchets, en leur permettant d’appliquer un taux différencié de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOMi) à l’échelle infracommunale, sur des zones qu’elles déterminent en fonction des caractéristiques de leur territoire.
Il traduit une recommandation du rapport d’information n° 786 de Marta de Cidrac et Jacques Fernique, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat sur l’application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC). Constatant que la plupart des objectifs de la loi AGEC restaient à ce stade non atteints, il appelait notamment à assouplir les conditions de mise en œuvre de la tarification incitative, afin d’en permettre un déploiement progressif, y compris sur une partie seulement du territoire communal.
Les collectivités connaissent finement leur territoire. Elles sont donc les mieux placées pour identifier les secteurs où la tarification incitative peut être mise en œuvre de manière pertinente et efficace. Or le cadre législatif actuel ne leur permet pas d’adapter suffisamment le dispositif aux réalités locales. Certaines collectivités sont ainsi conduites à y renoncer, alors même que la tarification incitative contribue à réduire la production de déchets et à améliorer les performances du service public.
La loi de finances pour 2024 a ouvert la possibilité de mettre en œuvre la TEOMi sur une partie seulement du territoire. Cette première avancée reste toutefois limitée par les conditions fixées par le législateur, en particulier le seuil de 20 % d’habitat collectif, qui ne correspond pas à la diversité des situations locales.
Pour mieux tenir compte de ces réalités, le présent amendement propose d’autoriser une modulation de la part incitative de la TEOM à l’échelle infracommunale. Les collectivités pourraient ainsi adapter progressivement le dispositif aux spécificités de chaque secteur et cibler en priorité les zones où les conditions de mise en œuvre sont réunies. Cette souplesse favoriserait le développement de la tarification incitative tout en préservant la cohérence de la politique locale de gestion des déchets.