Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-350
14 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme de CIDRAC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Après l’article L. 433-58 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 433-... ainsi rédigé :
« Article L. 433-.... – Pour les déchets ménagers et assimilés étant enfouis en raison d’un débord d’un incinérateur tombé en panne à cause d’une explosion liée au protoxyde d’azote, le tarif peut être aligné à celui prévu pour l’incinération des déchets ménagers et assimilés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Depuis plusieurs années, le détournement du protoxyde d’azote de ses usages légitimes n’est plus seulement un enjeu de santé publique. Il est aussi devenu une difficulté majeure pour le bon fonctionnement du service public de gestion des déchets.
Jetées avec les ordures ménagères, les cartouches et bonbonnes de protoxyde d’azote peuvent exploser lorsqu’elles sont introduites dans les fours. Les conséquences pour la filière sont particulièrement lourdes : mise en danger des personnels, dégradation des équipements, arrêts parfois prolongés des installations et impossibilité de valoriser les déchets qui leur étaient destinés.
Le phénomène a changé d’échelle. En 2025, près des deux tiers des unités de valorisation énergétique françaises ont été touchées, pour un coût estimé entre 35 et 40 millions d’euros. Au-delà de ces dommages, ces incidents fragilisent directement la continuité du service public de traitement des déchets. Ils interrompent aussi la production locale de chaleur et d’électricité issue de la valorisation des déchets.
Le Sénat s’est saisi de cette question très tôt. Le 6 mars 2025, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets. Le Gouvernement avait engagé la procédure accélérée sur ce texte. Pourtant, plus d’un an et demi après son adoption, elle n’a toujours pas été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
De lors, l’adoption de la loi « RIPOST » constitue une avancée majeure : elle interdira la vente de protoxyde d’azote aux particuliers à compter du 1er février 2027. Elle ne fera toutefois pas disparaître le problème du jour au lendemain. Les bonbonnes déjà en circulation continueront de se retrouver dans les déchets collectés et de provoquer des explosions.
Pendant cette période de transition, il serait particulièrement injuste d’ajouter une pénalité fiscale aux conséquences déjà supportées par les collectivités et les exploitants.
Lorsqu’une explosion les contraint à interrompre temporairement la valorisation et à réorienter les déchets vers une installation de stockage, ils subissent en effet une double peine. Aux dommages matériels, aux pertes d’exploitation et aux risques encourus par les personnels s’ajoute une TGAP plus élevée, sur des déchets qu’ils n’ont pas choisi de stocker.
Le présent amendement vise donc à corriger cette incohérence. Il permet d’appliquer aux déchets temporairement réorientés vers une installation de stockage, à la suite d’une explosion liée au protoxyde d’azote, le tarif de TGAP qui leur aurait été applicable s’ils avaient pu être traités normalement dans l’unité de valorisation énergétique à laquelle ils étaient destinés.
Cet amendement a été travaillé avec la FNADE.