Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-355 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. DHERSIN, Mmes VÉRIEN et DEVÉSA, M. CANÉVET, Mmes BILLON et SAINT-PÉ, M. BRAULT, Mmes DOLLINGER et ROMAGNY, M. Jean-Michel ARNAUD et Mme BOURGUIGNON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au III de l’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Depuis la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, les employeurs privés peuvent – sans y être obligés – prendre en charge 75 % des frais de transports publics de leurs salariés alors que l’article R.3261-1 du code du travail impose une prise en charge minimale à 50 %. Il est ainsi proposé de prolonger ce dispositif d’une année supplémentaire, notamment dans le contexte actuel de hausse des prix des carburants, alors même que l’État pourrait le pérenniser par décret, comme il l’a fait pour la fonction publique. Depuis le 1er septembre 2023, les agents publics bénéficient, en effet, d’une prise en charge de leur frais de transport à 75 % au lieu de 50 %.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.