Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-368 rect.

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. DHERSIN, Mmes VÉRIEN, DEVÉSA, BILLON, SAINT-PÉ et SOLLOGOUB, M. Jean-Michel ARNAUD et Mme BOURGUIGNON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le f ter  du 1 de l’article 200 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ...) De la société mentionnée à l’article L. 2111-9 du code des transports et de sa filiale mentionnée au 5° du même article lorsque les dons et versements sont exclusivement affectés au financement d’études ou de travaux d’entretien et de réparation nécessaires à la conservation, de conservation, de restauration, de mise en sécurité ou d’accessibilité du patrimoine remarquable des gares et infrastructures du réseau ferré national dont ces sociétés sont affectataires, ou dont elles assurent la gestion et la maîtrise d’ouvrage des travaux. Les dépenses de rénovation ne sont éligibles que lorsqu’elles concourent directement à la conservation, à la restauration, à la mise en sécurité ou à l’accessibilité de ce patrimoine.

« Les dons et versements font l’objet d’une affectation et d’un suivi comptable distincts. Ils ne peuvent être affectés à des dépenses ayant principalement pour objet l’exploitation d’une activité commerciale. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement a pour objet de rendre éligibles au mécénat SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions pour les dons des particuliers affectés à la rénovation de leur patrimoine remarquable.

En effet, le réseau ferroviaire français recèle des bâtiments et ouvrages d’art qui relèvent du patrimoine remarquable, dont certains sont classés monuments historiques. Tous relèvent du domaine public de l’État.

Les gares représentent, pour nombre d’entre elles, un important intérêt patrimonial, architectural et culturel. Qu’ils s’agissent de fresques, boiseries, stucs, marquises ou des Grandes Halles Voyageurs (GHV), les gares sont le reflet de l’excellence ferroviaire et du patrimoine industriel français.

Certains viaducs ou ouvrages d’art, érigés à la fin du 19ème siècle, sont toujours empruntés par des circulations ferroviaires. C’est par exemple le cas du viaduc de Garabit (Cantal) ou du viaduc de Viaur (Tarn/Aveyron).

Conséquence de décennies de sous-investissements, comme l’a souligné un rapport de la Cour des Comptes en 2021 sur les gares de voyageurs, ces actifs présentent aujourd’hui des signes marqués d’usure, susceptibles de compromettre leur pérennité et à terme la sécurité des circulations ferroviaires, ainsi que des voyageurs, salariés et prestataires travaillant en gare.

Dans un contexte de tension budgétaire, il est proposé de permettre à SNCF Réseau et à SNCF Gares & Connexions de bénéficier de dons de la part de particuliers selon le régime fiscal applicable en matière de mécénat, sur le modèle de l’éligibilité précédemment accordée par le législateur à d’autres sociétés de capitaux publics. Les fonds ainsi récoltés seraient affectés de manière exclusive à la rénovation de ce patrimoine remarquable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.