Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-385
15 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. PERSAUD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – À compter de 2027, la fraction de taxe sur la valeur ajoutée attribuée à la collectivité territoriale de Guyane en application du présent article est majorée d’un montant de 35 000 000 €. À compter de 2028, cette majoration évolue chaque année comme le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les mêmes conditions que la fraction à laquelle elle s’ajoute. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Depuis le 1er novembre 2026, l’État a cessé de percevoir l’accise sur les carburants utilisés par la centrale de production d’électricité d’EDF en Guyane. Cette décision repose sur une lecture rétroactive des modifications introduites en 2022 lors de la codification du code des impositions sur les biens et services, qui a créé une exonération de droit pour la production d’électricité.
La collectivité territoriale de Guyane perd ainsi une recette estimée à près de 35 millions d’euros par an. Il s’agissait en outre d’une recette dynamique. Cette perte, intervenue en cours d’exercice, crée un fort déséquilibre budgétaire pour la collectivité.
Le présent amendement compense cette perte par une ressource elle aussi dynamique. Il majore de 35 millions d’euros la fraction de taxe sur la valeur ajoutée que la collectivité perçoit déjà depuis 2018 en application de l’article 149 de la loi de finances pour 2017. La majoration suit ensuite les mêmes règles que cette fraction, notamment son évolution annuelle avec le produit de la taxe.
Ce choix inscrit la compensation dans le cadre juridique existant plutôt que de créer une ressource isolée. Il reprend la méthode retenue par le législateur pour compenser la suppression d’impôts locaux comme la taxe d’habitation ou la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.