Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-391

15 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. ALEXANDRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 4434-3, il est inséré un article L. 4434-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4434-3-1. – I. – Il est institué, au profit des régions de Guadeloupe et de La Réunion, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du Département-Région de Mayotte, une part régionale de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur l'électricité.

« Cette part est prélevée sur le produit de l'accise revenant à l'État, à l'exclusion de la majoration prévue à l'article L. 312-37-1 du même code.

« II. – Au titre de l'année 2027, le montant de la part régionale attribuée à chacune des collectivités mentionnées au I est égal à la moyenne des produits annuels de l'accise perçue sur les gazoles et les essences utilisés pour les besoins de la production d'électricité qui lui auraient été attribués au titre des années 2024, 2025 et 2026, calculés en appliquant aux quantités de produits concernées les tarifs en vigueur au 31 octobre 2026 et les règles de répartition prévues à l'article L. 4434-3 du présent code dans leur rédaction en vigueur à cette même date.

« Pour l'année 2026, les quantités prises en compte sont celles constatées entre le 1er janvier et le 31 octobre, rapportées à une année pleine.

« III. – À compter de 2028, le montant de la part régionale est égal au montant attribué au titre de l'année précédente, majoré de l'évolution, entre cette même année et la pénultième année, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et multiplié par le rapport entre les deux termes suivants :

« 1° La quantité d'électricité fournie sur le territoire de la collectivité au titre de la pénultième année ;

« 2° La quantité d'électricité fournie sur le territoire de la collectivité au titre de l'antépénultième année.

« IV. – La part régionale est versée mensuellement, à raison d'un douzième du montant annuel attribué à chaque collectivité, sous réserve des régularisations nécessaires.

« Son attribution ne modifie ni les tarifs de l'accise sur l'électricité, ni les montants des parts communale et départementale mentionnées aux articles L. 2333-2 et L. 3333-2.

« V. – Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de constatation des quantités de produits énergétiques et d'électricité prises en compte pour le calcul de la part régionale et les modalités de régularisation des versements, sont déterminées par décret. »

2° Le a de l'article L. 4331-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La part régionale de l'accise sur l'électricité mentionnée à l'article L. 4434-3-1, pour les collectivités qui en bénéficient. »

II. – Au a du 3° de l'article L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « et L. 3333-2 » sont remplacés par les mots : « , L. 3333-2 et L. 4434-3-1 ».

III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à créer, au bénéfice des régions et collectivités territoriales uniques d’outre-mer, une part régionale de l’accise sur l’électricité destinée à remplacer les recettes fiscales qu’elles percevaient jusqu’à présent sur les carburants utilisés pour la production d’électricité.

L’article L. 312-32 du code des impositions sur les biens et services prévoit en effet l’exonération d’accise des produits énergétiques consommés pour produire de l’électricité, conformément au principe de limitation des taxations en chaîne. L’application de cette exonération dans les départements et régions d’outre-mer entraîne toutefois la disparition d’une ressource fiscale locale importante, sans qu’un mécanisme de compensation ait été prévu.

En Guyane, l’arrêt de la perception de cette accise à compter du 1er novembre 2026 représente, selon une première estimation communiquée par la Collectivité territoriale de Guyane, une perte de recettes de l’ordre de 35 millions d’euros par an pour l’ensemble des collectivités bénéficiaires, sous réserve de la ventilation définitive de ce montant.

Cette évolution affecte les finances des collectivités ultramarines alors qu’elles doivent faire face à des besoins considérables de financement de leurs infrastructures, de leurs réseaux routiers et de leurs transports.

Elle révèle également une contradiction dans le financement des collectivités d’outre-mer : une partie de leurs ressources fiscales repose sur la consommation de carburants fossiles, dont la diminution constitue pourtant un objectif des politiques nationales de transition énergétique.

La mise en service prochaine de la centrale du Larivot en Guyane, qui fonctionnera à partir de biomasse liquide en remplacement de la centrale thermique de Dégrad-des-Cannes, illustre cette évolution. La modernisation et la décarbonation des moyens de production d’électricité ne doivent pas avoir pour contrepartie une réduction durable des ressources des collectivités territoriales.

Le présent amendement propose donc de substituer à cette fiscalité une ressource assise sur la consommation finale d’électricité, indépendamment de son mode de production.

Il s’inspire pour cela des dispositifs existants de parts communale et départementale de l’accise sur l’électricité, prévus respectivement aux articles L. 2333-2 et L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales.

Pour l’année 2027, le montant initial de cette nouvelle part régionale serait établi à partir des recettes fiscales antérieurement perçues au titre des carburants utilisés pour la production électrique, en neutralisant les variations tarifaires intervenues au cours de la période de référence.

À partir de 2028, son montant évoluerait selon l’inflation et les quantités d’électricité fournies sur le territoire, conformément au mécanisme d’actualisation applicable aux parts communale et départementale.

Cette réforme permettrait ainsi de garantir une ressource fiscale pérenne et dynamique aux collectivités régionales et uniques d’outre-mer, tout en accompagnant la transition énergétique.

Elle ne créerait aucune imposition supplémentaire, ne modifierait pas les tarifs de l’électricité acquittés par les consommateurs ultramarins et préserverait intégralement les ressources affectées au financement de la péréquation tarifaire nationale.

Il s’agit ainsi non pas d’accorder une ressource nouvelle aux collectivités ultramarines, mais de substituer une fiscalité fondée sur la consommation d’électricité à une fiscalité devenue inadaptée à l’évolution de leurs systèmes de production énergétique.