Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-436 rect.

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. PERNOT, Mme DUMONT, MM. GUILLOTEAU, KHALIFÉ et PANUNZI, Mme BAZIN-MALGRAS, M. SAURY, Mme JOSEPH, MM. CADEC et GENET, Mme BAUDE, MM. KLINGER et LE MÈNER, Mmes DREXLER et Pauline MARTIN, MM. Jean Pierre VOGEL, SÉNÉ, BELIN et PERRIN, Mmes BELLUROT, AMOUROUX et SCHALCK, MM. REYNAUD, BERARD et DE RUGY et Mmes de CIDRAC et NÉDÉLEC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.– L’article L. 1512-21 du code des transports, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. - » ;

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« II. – À compter de 2027, une fraction égale à un douzième du produit de la taxe mentionnée au I est affectée annuellement aux départements, à la Ville de Paris, au Département-Région de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique, à la collectivité de Corse et à la collectivité européenne d’Alsace. La répartition de cette fraction entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion selon des modalités définies par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La loi de finances pour 2026 a supprimé l’affectation d’une fraction (un douzième) de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) aux départements.

Cette modification faite par le Gouvernement n’a été portée par aucun parlementaire lors des débats budgétaires.

Le Parlement avait même soutenu une telle affectation dans les précédentes lois de finances.

Il est donc proposé de revenir à la volonté du législateur.

Cette réaffectation doit permettre la résorption de la dette grise, en particulier sur les ouvrages d’art, à savoir les ponts, mais également les tunnels et murs de soutènement dont l’entretien est également très onéreux.

Plus généralement, les Départements ont dépensé 3,7 milliards d’euros en 2023 d’investissement dans l’entretien, l’adaptation et la modernisation de ce réseau structurant. Paradoxalement, alors que la route génère au niveau national 40 milliards de recettes fiscales, aucune d’entre elles n’est attribuée aux Départements. La refondation des modes de financement de la route s’impose d’autant plus dans une période où les Départements connaissent une crise aiguë de leurs finances, contraignant très fortement leurs politiques d’investissement, notamment dans le domaine routier.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.