Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-440 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. MENONVILLE, Mme DEVÉSA, MM. FARGEOT et CANÉVET, Mmes BILLON, SOLLOGOUB et ANTOINE, M. MÉDEVIELLE, Mme HOUSSEAU, MM. BLANCHET, Jean-Michel ARNAUD, HAYE et CAPO-CANELLAS et Mme ROMAGNY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du 4 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au premier alinéa du présent 4, pour les exploitations agricoles exerçant une activité d’élevage d’ovins, de caprins, de bovins, d’équins ou d’asins, sont inclus dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt la formation au permis de chasser et ses remises à niveau, le droit de timbre mentionné à l’article 1635 bis N du présent code, l’acquisition d’une arme dans la limite d’un calibre défini par décret et d’accessoires dont la liste est définie par décret ainsi qu’une boîte de munitions par an. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à exclure des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt la formation au permis de chasser et ses remises à niveau, le droit de timbre afférent, l’acquisition d’une arme et d’accessoires ainsi qu’une boîte de munitions par an.
La pression croissante exercée par les prédateurs sur les activités d’élevage et de polyculture-élevage impose de prendre des mesures fortes en faveur des agriculteurs, pour leur donner les moyens de se protéger.
Dans cette perspective, les articles 39 et 40 de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole ont simplifié les procédures et amélioré les moyens de défense des troupeaux contre la prédation par le loup. Désormais, dans toutes les communes, les éleveurs d’ovins, de caprins, de bovins, d’équins et d’asins sont soumis à une simple procédure de déclaration de tirs de défense et non d’autorisation. Ces éleveurs sont également autorisés, sous conditions, à recourir aux lunettes de tir utilisant la technologie d’intensification de lumière, de détection thermique ou d’infrarouge passif.
Il serait donc cohérent, pour tirer les conséquences de ces assouplissements législatifs, d’améliorer la prise en charge des dépenses liées à la protection des troupeaux contre la prédation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.