Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-444 rect. bis
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. MENONVILLE, Mme DEVÉSA, MM. FARGEOT et CANÉVET, Mmes SAINT-PÉ, BILLON, SOLLOGOUB et ANTOINE et MM. MÉDEVIELLE, Jean-Michel ARNAUD, BLANCHET, CAPO-CANELLAS et ANGLARS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 5 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5. Pour les contribuables exerçant des fonctions de délégué syndical ou des fonctions d’administrateur, de surveillance ou de direction d’une association reconnue d’utilité publique, le montant du crédit d’impôt est porté à 80 % des dépenses définies au 4 Pour ces contribuables, la limite de 12 000 € mentionnée au 3 étant abaissée à 7 500 €. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
Objet
Cet amendement tend à majorer le crédit d’impôt services à la personne pour soutenir l’engagement syndical et associatif des exploitants agricoles.
Il est indispensable à la vitalité des territoires ruraux, au dialogue professionnel et à la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics. Toutefois, pour les exploitants dont la présence quotidienne sur l’exploitation est requise (notamment en élevage), l’exercice de ces responsabilités suppose de recourir à un service de remplacement.
Le coût de ce remplacement constitue aujourd’hui un frein majeur à la prise de responsabilités, le reste à charge demeurant trop élevé pour de nombreux agriculteurs.
Le présent amendement vise donc à renforcer l’incitation fiscale au remplacement des exploitants exerçant un mandat syndical ou associatif, tout en maintenant une stricte maîtrise budgétaire pour les finances publiques :
Une diminution significative du reste à charge, le taux du crédit d’impôt est porté à 80 % des dépenses éligibles (contre 50 % auparavant), réduisant ainsi de moitié la part restant à la charge de l’exploitant. Un plafond de dépenses ajusté à enveloppe constante, en contrepartie de cette hausse de taux, le plafond annuel des dépenses prises en compte est ramené de 12 000 euros à 7 500 euros.
Grâce à ce rééquilibrage, l’avantage fiscal maximal demeure strictement inchangé à 6 000 euros par an et par exploitant, garantissant la neutralité sur le plafond de dépense fiscale par bénéficiaire tout en rendant le dispositif réellement accessible dès les premiers jours d’absence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.