Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-451
16 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. CANÉVET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’État autorise la cession de 2 % du capital de la société Électricité de France dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié proposée aux salariés et anciens salariés de la société Électricité de France et de ses filiales.
II. – Cette opération est mise en œuvre dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° du de finances pour 2027.
III. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du travail précise les modalités de mise en œuvre de cette opération, notamment les conditions d’éligibilité des bénéficiaires, le nombre de titres proposés, le prix de souscription et les modalités de l’offre.
Objet
La nationalisation de la totalité du capital d’EDF initiée par la voie d’une opération boursière en 2022 a abouti à une expropriation des salariés et anciens salariés de leurs titres moyennant une indemnisation de 12 euros. Or, ils avaient pour la plupart acquis ces mêmes titres 18 et 15 ans auparavant respectivement pour 25,6 euros (en 2005) et 66 euros (en 2007).
La valorisation de l’entreprise ayant fondé l’indemnisation de 12 euros a été faite lors du pire exercice de l’entreprise depuis sa création en 1946.
Il paraissait donc très injuste d’exproprier les plus de 100 000 salariés et anciens salariés d’EDF cette année-là. C’est pour cette raison que le débat sur une réintroduction de l’actionnariat salarié d’EDF s’est rapidement posé, y compris au sein de cette assemblée. Elle a déjà été voté deux fois : lors de l’examen de la proposition de loi visant à protéger le groupe EDF d’un démantèlement en janvier 2024, puis lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025. Toutefois, l’amendement n’avait pas été retenu par le Gouvernement.
Le présent amendement vise à simplifier le dispositif de rétablissement de l’actionnariat salarié chez EDF, en renvoyant au pouvoir réglementaire la fixation des modalités précises de l’opération. Il prévoit néanmoins que celle-ci soit mise en œuvre dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Il est important de souligner que le rétablissement de l’actionnariat salarié est souhaité par de nombreux salariés et anciens salariés qui ont conservé une épargne salariale importante et qui sont donc prêts à contribuer à ce mécanisme de partage de la valeur tout en résorbant le déficit et la dette public par l’acquisition des titres de l’État. Il l’est également par une large part de la classe politique.