Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-463 rect. quinquies

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mme JOSEPH, MM. HENNO, FRANCIS et BRUNET, Mme VALENTE LE HIR, MM. LONGEOT, COSTE, LEVI, KHALIFÉ et PANUNZI, Mme BELLAMY, MM. DOUSSOT, CAMBIER et CANÉVET, Mmes BELRHITI et DUMONT, M. REYNAUD, Mme JOSENDE, M. BRAULT, Mme AESCHLIMANN, MM. GENET, Jean-Baptiste BLANC, LE MÈNER et ROJOUAN, Mme DREXLER, MM. BLANCHET, DELIA, BONNEAU, PELLEVAT, BELIN et PIEDNOIR, Mme de LA PROVÔTÉ et MM. BERARD, SOL et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au VII de l’article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’éco-PTZ permet aux propriétaires occupants ou bailleurs d’emprunter sans intérêts pour financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Les banques bénéficient, en contrepartie, d’un crédit d’impôt.

Ce dispositif aide en effet les ménages à réaliser des travaux, dans un contexte où les taux d’intérêt sont élevés et où la rénovation énergétique des logements doit être accélérée.

L’éco-PTZ doit prendre fin le 31 décembre 2027. Le présent amendement propose donc de prolonger ce dispositif jusqu’à la date du 31 décembre 2030.

Cette prolongation permettrait de donner davantage de visibilité aux ménages, aux professionnels et aux établissements de crédit sur un outil important pour financer la rénovation énergétique.

À défaut, ces derniers cesseraient d’instruire les dossiers dès la fin de l’été en raison de l’absence de prévision sur la reconduction de ce dispositif par la loi de finances pour 2028.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.