Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-471 rect.
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. DOSSUS, Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du b du 2° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Par dérogation au 10° du C du I de l’article 199 terdecies-0 A, le montant total des versements et des aides mentionnés au même 10° ne peut excéder 30 millions d’euros. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à porter de 10 à 20 ans la limite d’âge des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) éligibles à la réduction d’impôt IR-PME, et à relever de 16,5 à 30 millions d’euros leur plafond de levée de fonds.
Les ESUS répondent à des besoins que l’initiative privée ne couvre pas, notamment dans le logement, le grand âge ou l’insertion. Elles rémunèrent peu leur capital et réinvestissent leurs bénéfices dans leur mission sociale, alors que certaines activités, notamment foncières, exigent des fonds propres importants et de long terme. L’IR-PME ESUS compense cette faible attractivité financière : huit souscripteurs sur dix y sont attentifs, et la sortie du dispositif fait chuter les souscriptions de plus de 40 %.
Or la limite d’âge et le plafond actuels excluent de nombreuses entreprises solidaires matures qui ont encore besoin de renforcer leurs fonds propres. Pour un coût très mesuré, de l’ordre de 2,3 millions d’euros par an selon l’IGF, cet amendement soutient l’actionnariat solidaire, largement remboursé à l’État par les coûts publics que ces entreprises évitent. Il a été travaillé avec l’association FAIR.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.