Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-475 rect.
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. DOSSUS, Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 453-70 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Le taux moyen résultant de l’application à la somme pondérée mentionnée au 1° du barème suivant :
« a) 3 % pour la fraction n’excédant pas 100 millions d’euros ;
« b) 6 % pour la fraction supérieure à 100 millions d’euros et n’excédant pas 500 millions d’euros ;
« c) 9 % pour la fraction supérieure à 500 millions d’euros et n’excédant pas 1 milliard d’euros ;
« d) 12 % pour la fraction supérieure à 1 milliard d’euros et n’excédant pas 2 milliards d’euros ;
« e) 15 % pour la fraction supérieure à 2 milliards d’euros. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque plusieurs redevables appartiennent à un même groupe au sens du II de l’article L. 233-16 du code de commerce, le barème mentionné au 2° est appliqué au total des sommes pondérées mentionnées au 1° de l’ensemble de ces redevables. Le taux moyen ainsi obtenu s’applique à la somme pondérée mentionnée au 1° de chacun d’eux. »
II. – Le I s’applique à la taxe due au titre de l’année 2027.
Objet
La taxe sur les services numériques (TSN), introduite en 2019, fait contribuer les grandes entreprises du numérique – GAFAM, grands réseaux sociaux, plateformes d’intermédiation – à hauteur de leur activité réelle sur le territoire français. Elle porte sur la publicité ciblée en ligne et sur les services d’intermédiation numérique. Elle ne s’applique qu’aux entreprises dont les recettes tirées de ces services dépassent 750 millions d’euros au niveau mondial et 25 millions d’euros en France.
Son taux de 3 % avait été conçu comme une mesure d’attente, dans la perspective d’un accord multilatéral sur la répartition des droits d’imposition. Sept ans plus tard, le pilier 1 de l’OCDE est resté lettre morte et les États-Unis s’en sont retirés. Maintenir ce taux inchangé reviendrait à accepter que le niveau de contribution de ces groupes au budget de la Nation soit fixé hors de nos frontières.
Ces entreprises ne se contentent pas de tirer profit du marché français. Les coûts de leur modèle sont supportés par la collectivité : effets sur la santé mentale, en particulier des plus jeunes, déstructuration du commerce local, captation de la ressource publicitaire au détriment des médias, consommation croissante d’électricité, d’eau et de foncier par leurs infrastructures.
Cet amendement rend la taxe progressive. Plutôt que de faire dépendre le taux du franchissement d’un seuil, il applique un barème par tranches aux recettes rattachées à la France : 3 % jusqu’à 100 millions d’euros, 6 % de 100 à 500 millions, 9 % de 500 millions à 1 milliard, 12 % de 1 à 2 milliards et 15 % au-delà. Chaque tranche n’est taxée qu’à son propre taux, sur le modèle de l’impôt sur le revenu, ce qui écarte tout effet de seuil. Pour éviter qu’un groupe répartisse ses recettes entre plusieurs entités afin de rester dans les tranches basses, le barème s’applique au niveau du groupe.
Les acteurs de taille intermédiaire, notamment français, conservent le taux de 3 % sur l’essentiel de leur activité. Le taux de 15 % ne frappe que la fraction des recettes françaises supérieure à 2 milliards d’euros, c’est-à-dire les seuls groupes dont le poids sur le marché français est considérable. Les seuils d’assujettissement et les modalités de calcul de l’assiette restent inchangés.
Le rendement supplémentaire est estimé à environ 2 milliards d’euros par an, avant prise en compte de la déductibilité de la taxe à l’impôt sur les sociétés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.