Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-480 rect.

17 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. DOSSUS, Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la sixième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-64 du code des impositions sur les biens et services, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 12 ».

Objet

Cet amendement vise à relever de 10 à 12 €/MWh le tarif réduit de l’accise sur l’électricité dont bénéficient certains centres de données (datacenters), afin de rétablir le niveau en vigueur avant la loi de finances pour 2026. Pour rappel, les centres de données répondant aux conditions prévues à l’article L. 312-70 du code des impositions sur les biens et services bénéficient d’un tarif réduit d’accise sur l’électricité, fixé à 10 €/MWh, contre 20,42 €/MWh au tarif normal applicable aux entreprises. La loi de finances pour 2026 a abaissé ce tarif réduit de 12 à 10 €/MWh, accentuant ainsi l’avantage fiscal accordé à ces infrastructures et les pertes de recettes correspondantes pour l’État.

Or, cet avantage est accordé sans considération de la nature des données hébergées ni de leur utilisation finale. Il bénéficie ainsi indifféremment aux infrastructures hébergeant des données d’intérêt général, notamment dans le domaine de la santé ou de la recherche, et à celles consacrées à des activités purement commerciales, telles que les services de divertissement ou les plateformes des grandes entreprises du numérique.

Selon RTE, la consommation électrique des centres de données en France est estimée à environ 10 TWh, soit près de 2 % de la consommation nationale d’électricité. Cette consommation pourrait fortement augmenter au cours des prochaines années, compte tenu des nombreux projets d’implantation de nouvelles infrastructures. Le coût pour les finances publiques des avantages fiscaux accordés à ce secteur est donc susceptible de croître à mesure de son développement. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires et de croissance des besoins en électricité, l’octroi d’un avantage fiscal doit reposer sur des justifications précises d’intérêt général et sur une évaluation de son efficacité. Or, si certains centres de données répondent à des besoins stratégiques ou collectifs incontestables, cette utilité ne saurait être présumée de manière uniforme pour l’ensemble du secteur.

Le principe d’égalité devant les charges publiques impose que les différences de traitement fiscal reposent sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objectif poursuivi. La seule appartenance au secteur des centres de données ne saurait, à elle seule, suffire à justifier un avantage fiscal supplémentaire, indépendamment des services effectivement rendus à la collectivité.

Cet amendement propose donc de revenir au tarif réduit de 12 €/MWh applicable avant la loi de finances pour 2026.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.