Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-485 rect.
17 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. DOSSUS, Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Une taxe additionnelle de 20 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire est affectée au service d’incendie et de secours du territoire sur lequel se trouve la commune.
« Cette taxe a la même assiette que la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire.
« Elle est recouvrée dans les mêmes conditions que la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire.
« Cette taxe n’est pas prise en compte pour le calcul du montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au budget des services d’incendie et de secours prévu au huitième alinéa de l’article L. 1424-35. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer les ressources des services d’incendie et de secours (SIS), en leur attribuant une nouvelle recette fiscale directement liée à l’activité touristique des territoires.
Il reprend notamment une recommandation formulée par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), publiée en novembre 2024, qui préconisait l’instauration d’une taxe additionnelle à la taxe de séjour afin de diversifier leurs sources de financement.
Dans de nombreux territoires touristiques, l’afflux saisonnier de population entraîne une augmentation de l’activité opérationnelle des services d’incendie et de secours, qui doivent adapter leurs effectifs, leurs équipements et leurs capacités d’intervention à une population présente parfois très supérieure à celle des résidents permanents. Ces besoins supplémentaires pèsent sur des services dont le financement repose principalement sur les collectivités territoriales, déjà confrontées à des contraintes budgétaires importantes.
Afin de mieux répartir cet effort financier, cet amendement propose d’instaurer une taxe additionnelle de 20 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire, dont le produit serait directement affecté au service d’incendie et de secours territorialement compétent. Ce dispositif permettrait de faire contribuer les visiteurs, notamment étrangers, au financement d’un service public dont ils bénéficient également, sans faire peser cette charge supplémentaire sur les seuls habitants permanents.
L’amendement prévoit par ailleurs que cette nouvelle recette ne soit pas intégrée au calcul du plafonnement des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale prévu à l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales. Elle constituerait ainsi une ressource supplémentaire pour les SIS, sans se substituer aux financements déjà apportés par les collectivités.
Selon les estimations de la mission d’information de l’Assemblée nationale de 2024, cette taxe additionnelle pourrait générer environ 50 millions d’euros de recettes annuelles au bénéfice des services d’incendie et de secours.
Cet amendement entend ainsi diversifier et pérenniser le financement de la sécurité civile, tout en adaptant davantage les ressources des SIS aux besoins opérationnels réels des territoires, notamment ceux qui connaissent d’importantes variations saisonnières de population.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.