Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-486 rect.

17 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. DOSSUS, Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° À la deuxième ligne, le montant : « 4,00 » est remplacé par le montant : « 18,00 » ;

2° À la troisième ligne, le montant : « 3,00 » est remplacé par le montant : « 9,00 ».

Objet

Cet amendement vise à renforcer la progressivité de la taxe de séjour en relevant son plafond de 4 à 18 € par personne et par nuitée pour les palaces, et de 3 à 9 € pour les hôtels, résidences et meublés de tourisme classés cinq étoiles.

Les plafonds actuels apparaissent déconnectés des tarifs pratiqués par ces établissements, dont les nuitées peuvent atteindre plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d’euros. La taxe de séjour ne représente alors qu’une part marginale du prix acquitté, contrairement à plusieurs grandes destinations européennes qui appliquent une taxation proportionnelle pouvant atteindre 5 % ou davantage du prix de la nuitée.

Ce relèvement ne constitue pas une augmentation automatique de la taxe : les collectivités conserveraient toute liberté pour fixer les tarifs applicables sur leur territoire, dans la limite des nouveaux plafonds.

L’amendement permettrait ainsi de dégager des recettes supplémentaires pour les collectivités territoriales, particulièrement sollicitées dans le contexte budgétaire actuel, en faisant davantage contribuer la clientèle des hébergements touristiques les plus luxueux.

Il entraînerait également un relèvement du plafond applicable aux meublés de tourisme non classés les plus onéreux, dont la taxation est aujourd’hui plafonnée par référence au tarif maximal adopté par la collectivité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.