Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-488
16 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Impôt de solidarité sur la fortune climatique
« Art. 885 A. – I. – Sont assujetties à un impôt annuel de solidarité sur la fortune climatique les personnes physiques dont la valeur nette du patrimoine taxable excède 1 000 000 d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition.
« II. – Les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont imposables sur l’ensemble de leurs biens, droits et valeurs situés en France ou à l’étranger, sous réserve des conventions fiscales internationales.
« Les personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France sont imposables à raison de leurs biens situés en France, dans les conditions prévues par le présent chapitre.
« III. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité font l’objet d’une imposition commune, sauf dans les cas prévus au 4 de l’article 6. Les concubins notoires sont également soumis à une imposition commune.
« Les biens des enfants mineurs dont les redevables ont l’administration légale sont compris dans le patrimoine taxable.
« Art. 885 B. – L’impôt de solidarité sur la fortune climatique comprend trois fractions :
« 1° Une fraction socle, définie à l’article 885 E ;
« 2° Une fraction progressive complémentaire, dite fraction chapeau, définie à l’article 885 F ;
« 3° Une fraction différentielle, dite fraction plancher, définie à l’article 885 G.
« La fraction plancher s’ajoute aux deux premières fractions uniquement lorsque les conditions prévues à l’article 885 G sont réunies.
« Art. 885 C. – I. – L’impôt est assis sur la valeur nette, appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs appartenant aux personnes imposables, sous réserve des exonérations expressément prévues au présent chapitre.
« II. – Les biens sont évalués selon leur valeur vénale réelle, conformément aux règles applicables aux droits de mutation par décès, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
« III. – Les dettes effectivement supportées par le redevable et contractées pour l’acquisition, la conservation ou l’amélioration des biens imposables sont déductibles dans les conditions fixées par le présent chapitre. Les dettes afférentes à des biens exclus de l’assiette ne peuvent être imputées sur les autres biens imposables.
« IV. – Les biens détenus indirectement par l’intermédiaire de sociétés, organismes de placement, fiducies ou trusts sont retenus conformément aux règles d’évaluation et d’attribution applicables en matière d’imposition du patrimoine, afin d’éviter la double prise en compte d’un même actif.
« V. – La valeur de la résidence principale fait l’objet d’un abattement de 500 000 euros. Un seul abattement est applicable par foyer fiscal.
« Art. 885 D. – I. – Pour l’application des fractions socle et chapeau, sont exclus de l’assiette les biens professionnels nécessaires à l’exercice, à titre principal, d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés dans lesquelles le redevable exerce effectivement son activité professionnelle principale et remplit les conditions relatives à l’exercice de fonctions professionnelles et à la participation au capital prévues par les dispositions réglementaires prises pour l’application du présent article.
« II. – Les biens professionnels définis au I sont intégralement pris en compte pour la détermination du patrimoine net global servant au calcul de la fraction plancher.
« III. – Les règles de valorisation et de déduction du passif applicables à ces biens sont identiques à celles retenues pour les autres actifs de même nature.
« Art. 885 E. – La fraction socle est calculée en appliquant un taux de 0,5 % à la valeur nette taxable du patrimoine, déterminée après exclusion des biens professionnels mentionnés à l’article 885 D.
« Elle est due lorsque la valeur nette taxable ainsi déterminée excède 1 000 000 d’euros.
« Art. 885 F. – La fraction chapeau est calculée sur la valeur nette taxable du patrimoine, après exclusion des biens professionnels mentionnés à l’article 885 D, selon le barème progressif suivant :
Fraction de la valeur nette taxable | Taux marginal |
Inférieure à 10 000 000 € | 0 % |
De 10 000 000 € à 50 000 000 € | 1 % |
De 50 000 000 € à 100 000 000 € | 1,5 % |
De 100 000 000 € à 1 000 000 000 € | 2 % |
Supérieure à 1 000 000 000 € | 3 % |
« Les taux mentionnés au présent article s’ajoutent au taux prévu à l’article 885 E.
« Art. 885 G. – I. – Les redevables dont le patrimoine net global, incluant les biens professionnels, excède 50 000 000 d’euros sont soumis à une imposition différentielle destinée à garantir un niveau minimal d’imposition correspondant à 2 % de la valeur nette de leur patrimoine global.
« II. – Le montant de cette fraction est égal à la différence positive entre :
« 1° Le produit de 2 % de la valeur nette du patrimoine global du foyer fiscal ;
« 2° Le montant total des impositions personnelles retenues pour l’application du présent article.
« III. – Les impositions mentionnées au 2° du II comprennent les fractions socle et chapeau du présent impôt, l’impôt sur le revenu, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus prévue à l’article 223 sexies, la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement, ainsi que les autres contributions expressément retenues par la loi pour le calcul de cette fraction.
« Elles sont retenues pour leur montant effectivement dû au titre de la période de référence, après imputation des réductions et crédits d’impôt, sans pouvoir faire l’objet d’une double déduction.
« IV. – La valeur nette du patrimoine global retenue pour l’application du présent article comprend les biens professionnels exclus de l’assiette des fractions socle et chapeau.
« V. – Les modalités d’articulation de cette fraction avec toute autre contribution différentielle portant sur le patrimoine global sont fixées par la loi, afin d’éviter qu’une même obligation minimale d’imposition ne soit exigée deux fois au titre d’une même année et d’un même foyer fiscal.
« Art. 885 H. – I. – À compter du 1er janvier 2028, la valeur des biens immobiliers et des placements financiers compris dans l’assiette des fractions socle et chapeau est modulée en fonction de leur performance climatique.
« Cette modulation ne modifie pas la valeur vénale réelle retenue pour le calcul de la fraction plancher, laquelle demeure fondée sur la valeur nette du patrimoine global.
« II. – La valeur nette taxable des biens immobiliers à usage d’habitation est affectée d’un coefficient déterminé selon leur classement de performance énergétique et climatique :
Classe énergétique | Coefficient |
A | 0,8 |
B | 1,0 |
C | 1,1 |
D | 1,2 |
E | 1,3 |
F | 1,4 |
G | 1,5 |
« Le classement est déterminé selon les règles applicables au diagnostic de performance énergétique.
« III. – Les biens immobiliers affectés à un usage autre que l’habitation font l’objet d’une classification fondée sur leur consommation énergétique et leurs émissions de gaz à effet de serre.
« Les coefficients prévus au II leur sont applicables, selon une méthode de classement reposant sur des critères objectifs et vérifiables de consommation énergétique et d’émissions.
« IV. – Les placements financiers compris dans l’assiette taxable sont soumis à une modulation de leur valeur nette en fonction de leur intensité carbone et de leur contribution à la transition énergétique.
« Cette modulation repose sur un score carbone établi à partir des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre attribuables aux activités financées, rapportées à un indicateur économique pertinent.
« Pour les participations directes, le score est déterminé à partir des données disponibles relatives aux activités de l’entreprise émettrice.
« Pour les placements collectifs et les contrats comportant des unités de compte, il est calculé, dans la mesure où les données sont disponibles, par transparence sur les actifs sous-jacents.
« Le score est réparti en trois catégories donnant lieu à l’application des coefficients suivants :
« 1° Un coefficient de 0,9 pour les placements présentant une intensité carbone faible ;
« 2° Un coefficient de 1 pour les placements présentant une intensité carbone intermédiaire ou ne pouvant être évalués de manière suffisamment fiable ;
« 3° Un coefficient de 1,1 pour les placements présentant une intensité carbone élevée.
« Les seuils de classement sont déterminés par référence aux données de performance climatique publiées conformément aux obligations légales et européennes, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
« V. – Les établissements financiers, sociétés de gestion et entreprises émettrices transmettent à l’administration fiscale, dans les conditions prévues par décret, les informations nécessaires à la détermination du score carbone.
« Les contribuables peuvent demander communication des éléments ayant permis la détermination du score et les contester selon les procédures applicables en matière fiscale.
« VI. – Les modalités de contrôle, d’actualisation des données et d’application des coefficients sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Art. 885 I. – I. – Les redevables déclarent chaque année, au plus tard le 15 juin, la composition et la valeur de leur patrimoine, ainsi que les éléments nécessaires à la détermination des fractions prévues au présent chapitre.
« II. – Les redevables dont le patrimoine taxable est inférieur à 2 570 000 euros peuvent satisfaire à leurs obligations déclaratives dans le cadre de la déclaration annuelle des revenus, selon des modalités fixées par décret.
« III. – L’impôt est contrôlé et recouvré selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de mutation par décès, sous réserve des dispositions particulières prévues au présent chapitre.
« IV. – Les redevables sont tenus de conserver les documents justifiant la valorisation de leurs biens, la déduction de leurs dettes, la qualification professionnelle de leurs actifs et, à compter de 2028, les éléments nécessaires à l’application de la modulation climatique. »
II. – Les articles 1723 ter-00 A et 1723 ter-00 B du code général des impôts sont adaptés afin d’assurer le recouvrement de l’impôt institué au I et la coordination de ses obligations déclaratives avec celles applicables à l’impôt sur la fortune immobilière.
III. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, relatif à l’impôt sur la fortune immobilière, est abrogé à compter du 1er janvier 2027.
IV. – Les dispositions du I au III s’appliquent à compter du 1er janvier 2027, à l’exception des dispositions de l’article 885 H, qui s’appliquent à compter du 1er janvier 2028.
Objet
Cet amendement fait partie des combats communs portés par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts coordonnées d’amendements identiques. Il vise à rétablir un impôt de solidarité sur la fortune profondément rénové, intégrant une dimension climatique et garantissant une contribution minimale des patrimoines les plus élevés.
Il reprend l’architecture fiscale défendue conjointement par les groupes de gauche au Parlement depuis l’examen du projet de loi de finances pour 2025, en l’adaptant à l’exercice 2027 et en précisant son articulation avec les dispositifs de taxation minimale des très grandes fortunes.
Le dispositif repose sur trois composantes complémentaires. La première consiste en une fraction socle de 0,5 % applicable aux patrimoines nets taxables supérieurs à un million d’euros, hors biens professionnels.
La deuxième introduit une progressivité renforcée pour les patrimoines les plus élevés, à travers une fraction complémentaire dont les taux marginaux s’échelonnent de 1 % à partir de 10 millions d’euros à 3 % au-delà d’un milliard d’euros.
La troisième institue une contribution différentielle garantissant un niveau minimal d’imposition de 2 % du patrimoine net global pour les contribuables dont la fortune excède 50 millions d’euros. Contrairement aux deux premières composantes, ce mécanisme prend également en compte les biens professionnels.
Cette architecture vise à renforcer la progressivité de l’imposition patrimoniale, tout en distinguant la détention d’un patrimoine personnel de l’exercice effectif d’une activité professionnelle. L’amendement introduit également, à compter du 1er janvier 2028, une dimension climatique à l’imposition des patrimoines.
Les biens immobiliers seront soumis à un mécanisme de bonus-malus fondé sur leur performance énergétique et leurs émissions de gaz à effet de serre. Les logements les plus performants bénéficieront d’une valorisation fiscale réduite, tandis que les biens les plus énergivores verront leur valeur taxable majorée.
Les placements financiers seront également pris en compte à travers un score carbone, destiné à apprécier l’impact environnemental des actifs détenus et à encourager une réorientation de l’épargne vers des activités contribuant à la transition écologique. L’entrée en vigueur différée de cette composante doit permettre à l’administration fiscale et aux acteurs financiers de préparer les méthodes d’évaluation nécessaires.
L’amendement précise enfin que l’impôt de solidarité sur la fortune climatique demeure distinct des dispositifs autonomes de taxation minimale des très grandes fortunes, dont l’articulation devra prévenir toute double imposition d’une même obligation fiscale.
Il poursuit ainsi un double objectif : renforcer la contribution fiscale des patrimoines les plus élevés et introduire un signal fiscal en faveur de la décarbonation des patrimoines immobiliers et financiers. Il ne s’agit pas simplement de rétablir l’ancien impôt de solidarité sur la fortune, mais de construire un impôt renouvelé, plus progressif et intégrant les enjeux de la transition écologique.